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Alors que la collectivité territoriale de Guyane (CTG) se mettait en place, des mouvements sociaux survenus sur ce territoire ont conduit l’État et les diverses parties prenantes à adopter en avril 2017 un plan d’urgence estimé à 1,86 Md€.
Dans ce cadre, l’État a accepté de consentir à la collectivité des concours financiers en contrepartie d’engagements de sa part, de façon à restaurer sa situation financière et à assurer la continuité de ses activités et le financement des investissements nécessaires. Le contrôle mené par la Cour, en lien avec la chambre régionale des comptes Guyane, fait apparaître que les deux parties ont respecté de façon inégale leurs engagements.
L’État a consenti un effort significatif, quoiqu’incomplet. La CTG devait se doter d’outils de pilotage de ses investissements, d’une trajectoire financière prévisionnelle et d’une stratégie d’amélioration de sa performance, mais aucune de ces mesures n’était véritablement mise en œuvre au printemps 2019.
Il est impératif que la CTG stabilise sa situation financière de façon pérenne et conduise rapidement un plan d’économies et de maîtrise de ses dépenses, et que l’État poursuive son accompagnement.
Cour des comptes - Référé complet - 2019-09-17
Observations définitives
Dans ce cadre, l’État a accepté de consentir à la collectivité des concours financiers en contrepartie d’engagements de sa part, de façon à restaurer sa situation financière et à assurer la continuité de ses activités et le financement des investissements nécessaires. Le contrôle mené par la Cour, en lien avec la chambre régionale des comptes Guyane, fait apparaître que les deux parties ont respecté de façon inégale leurs engagements.
L’État a consenti un effort significatif, quoiqu’incomplet. La CTG devait se doter d’outils de pilotage de ses investissements, d’une trajectoire financière prévisionnelle et d’une stratégie d’amélioration de sa performance, mais aucune de ces mesures n’était véritablement mise en œuvre au printemps 2019.
Il est impératif que la CTG stabilise sa situation financière de façon pérenne et conduise rapidement un plan d’économies et de maîtrise de ses dépenses, et que l’État poursuive son accompagnement.
Cour des comptes - Référé complet - 2019-09-17
Observations définitives
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