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Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie
>> Ce décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en créant une académie de Normandie, par la fusion des deux circonscriptions académiques de Caen et Rouen.
Il confère en outre au recteur de l'académie de Normandie les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat relevant de leur autorité dans le ressort territorial des académies de Caen et de Rouen tel qu'il était défini avant la création de l'académie de Normandie.
Ces pouvoirs seront exercés par le recteur de l'académie de Normandie jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. Les compétences des instances représentatives du personnel élues avant la création de l'académie de Normandie sont maintenues pour la même durée.
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités territoriales de Normandie ; services de l'Etat en Normandie ; agents publics, usagers de l'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0242 du 17 octobre 2019 - NOR: MENG1921698D
>> Ce décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en créant une académie de Normandie, par la fusion des deux circonscriptions académiques de Caen et Rouen.
Il confère en outre au recteur de l'académie de Normandie les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat relevant de leur autorité dans le ressort territorial des académies de Caen et de Rouen tel qu'il était défini avant la création de l'académie de Normandie.
Ces pouvoirs seront exercés par le recteur de l'académie de Normandie jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. Les compétences des instances représentatives du personnel élues avant la création de l'académie de Normandie sont maintenues pour la même durée.
Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités territoriales de Normandie ; services de l'Etat en Normandie ; agents publics, usagers de l'administration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
JORF n°0242 du 17 octobre 2019 - NOR: MENG1921698D
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