Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2020-464 du 22 avril 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
>> Cette ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le représentant de l’État dans ces collectivités, à l’instar des dispositions prises pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.
JORF n°0099 du 23 avril 2020 - NOR: MOMO2008966R
>> Cette ordonnance prolonge de deux mois la durée maximum de la période de sursis aux expulsions locatives fixée par le représentant de l’État dans ces collectivités, à l’instar des dispositions prises pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Wallis-et-Futuna par l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.
JORF n°0099 du 23 avril 2020 - NOR: MOMO2008966R
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Transformer l’habitat en Guadeloupe via une gestion sobre du foncier
-
Actu - Outre-Mer - Les violences faites aux femmes, toujours plus prégnantes
-
Actu - Outre-Mer - Attribution de fréquences en Martinique et en Guadeloupe
-
Actu - Outre-Mer - Le privé solidaire aux cœur des territoires ultramarins, des contraintes aux opportunités
-
JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province
