La situation de l’État de droit dans l’UE du point de vue local et régional - Résolution du Comité européen des régions

Le Comité des régions s’oppose fermement à ce que les collectivités locales et régionales soient les otages des politiques menées par les gouvernements nationaux qui sont susceptibles d’entraîner la suspension des financements européens bénéficiant aux villes et aux régions. Il soutient en revanche les dispositions des accords de partenariat qui prévoient de suspendre les financements en cas de violation de l’État de droit par des collectivités territoriales…
JOUE - 2017/C 272/02 - 2017-08-17

Voir également >> Les implications pour les collectivités locales et régionales de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne - Résolution du Comité européen des régions
JOUE - 2017/C 272/03 - 2017-08-17

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