Au lendemain de la signature de l’accord de partenariat entre le Premier ministre Jean Castex et Renaud Muselier , Président de Régions de France, une rencontre entre ce dernier et le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Julien Denormandie, a permis de mettre en place cette méthode partenariale pour la prochaine période de programmation (2023-2027) du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
L’État et Régions de France réitèrent leur attachement commun à une répartition claire du rôle d’autorité de gestion, au bénéfice des agriculteurs, dans un souci de simplification et d’efficacité et conviennent donc que la responsabilité politique ne peut être détachée des moyens d’actions.
Prenant acte de la volonté européenne relative à la responsabilité des États-membres, l’État et les Régions s’accordent sur la répartition des rôles qui avait été présentée lors du comité État-Régions du 30 octobre 2019 en application de l’arbitrage du Premier ministre, car elle permet à chacun d’assumer pleinement son rôle :
- Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux Régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux Régions pour qu’elles détiennent la pleine responsabilité sur l’ensemble de ces mesures ;
- Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant : dès lors que l’Etat conserve la responsabilité de la contribution du FEADER aux enjeux en matière d’environnement, il convient que l’Etat conserve la capacité d’orienter les mesures en appui à la politique environnementale.
Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’État et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse.
L’Etat s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les "CRAEC"), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain.
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
Cet accord est un nouvel exemple de la volonté partagée par l’État et les Régions d’inscrire leur action dans une relation de confiance et de coopération pour les années à venir.
Communiqué ARF
L’État et Régions de France réitèrent leur attachement commun à une répartition claire du rôle d’autorité de gestion, au bénéfice des agriculteurs, dans un souci de simplification et d’efficacité et conviennent donc que la responsabilité politique ne peut être détachée des moyens d’actions.
Prenant acte de la volonté européenne relative à la responsabilité des États-membres, l’État et les Régions s’accordent sur la répartition des rôles qui avait été présentée lors du comité État-Régions du 30 octobre 2019 en application de l’arbitrage du Premier ministre, car elle permet à chacun d’assumer pleinement son rôle :
- Sur les mesures non surfaciques (forêt, investissements, installation, LEADER…), dont l’autorité de gestion est confiée aux Régions, l’ensemble des moyens, y compris les crédits de l’Etat sur les politiques correspondantes et les moyens humains qui y sont consacrés, sont transférés aux Régions pour qu’elles détiennent la pleine responsabilité sur l’ensemble de ces mesures ;
- Sur les mesures surfaciques (agro-environnement, agriculture biologique, zones agricoles défavorisées…), l’autorité de gestion demeure à l’Etat, qui conserve les crédits et les ETP correspondant : dès lors que l’Etat conserve la responsabilité de la contribution du FEADER aux enjeux en matière d’environnement, il convient que l’Etat conserve la capacité d’orienter les mesures en appui à la politique environnementale.
Compte tenu de la nécessaire complémentarité entre les aides à l’investissement et les mesures agro-environnementales pour accompagner la transition des systèmes agricoles, l’État et les Régions établissent en outre les contours d’une gouvernance leur permettant de travailler ensemble à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures de façon à rendre leur programmation plus ambitieuse.
L’Etat s’engage à maintenir les instances régionales (telles que les "CRAEC"), co-présidées par les Préfets et les Présidents de Conseil régionaux et regroupant l’ensemble des financeurs et des parties prenantes afin de permettre la prise en compte des besoins exprimés au plus près du terrain.
En outre, l’Etat et les Régions entendent également favoriser de manière coordonnée le développement de l’agriculture biologique.
Cet accord est un nouvel exemple de la volonté partagée par l’État et les Régions d’inscrire leur action dans une relation de confiance et de coopération pour les années à venir.
Communiqué ARF