VEILLE JURIDIQUE CIRCULAIRE Education - Transports scolaires Obligation scolaire - Régime juridique applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
La loi n° 2018‑266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Elle met fin aux régimes antérieurs, issus de trois lois dont les dispositions avaient été décrites par la circulaire n° 2015‑115 du 17 juillet 2015,...
Liste des établissements scolaires publics inscrits dans le programme Rep à la rentrée scolaire 2018 Au 1er septembre 2018, la liste des établissements scolaires publics têtes de réseaux participant au programme Réseau d'éducation prioritaire (Rep) est arrêtée conformément au tableau figurant en...
JURISPRUDENCE
Une servitude de passage ne permet de faire passer des canalisations dans le sous-sol du terrain concerné que si le titre instituant celle-ci le prévoit. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 14 juin 2018. À la suite de la division d'un terrain, une société de...
Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, alors en vigueur : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Le principe d'unité budgétaire dispose que l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses d'une collectivité doivent figurer au sein d'un budget unique, le budget principal. Les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales (notamment, les instructions M4, M14,...
Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Le permis modificatif n'est pas une décision de retrait en ce qu'il n'a pas pour effet de revenir rétroactivement sur la décision initiale. Il...
Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 17 août 2018 portant ouverture d'un examen d'accès au grade d'attaché principal territorial session 2019 organisé par le centre de gestion du Rhône >> CdG du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes. JORF n°0200 du...
Arrêté du 17 août 2018 portant ouverture d'un concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe session 2019 organisé par le centre de gestion du Rhône CdG du Rhône et de la Métropole de Lyon pour les besoins des départements de la...
Les prochaines élections professionnelles organisées par les collectivités territoriales et leurs établissements auront lieu le jeudi 6 décembre 2018, comme dans les deux autres versants de la fonction publique. Dans le cadre de cette élection, les préfectures sont chargées, le soir du scrutin,...
Le projet de recommandation sur le leadership et la capacité de la fonction publique présente 14 principes pour un service public adapté aux besoins selon trois grands piliers: - Une fonction publique axée sur les valeurs où les valeurs communément comprises orientent une culture...
Depuis plus d'un an, des agents du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) travaillent un jour par semaine à leur domicile ou - plus rarement - dans un télécentre. L'organisme de formation a lancé une expérimentation visant à tester progressivement le recours au télétravail...
EUROPE
Alors que les agriculteurs européens font face à de graves difficultés suite à la sécheresse de cet été, la Commission européenne reste engagée et apporte son soutien au secteur. Des dérogations supplémentaires seront accordées pour permettre aux agriculteurs de nourrir suffisamment leurs animaux....
Le terme Brexit, contraction de deux mots anglais, "British" (britannique) et "Exit" (sortie), désigne la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE). Lors du référendum du 23 juin 2016, le Britanniques choisissent de quitter l’Union européenne, avec 51,9% des suffrages exprimés et 72% de...
ACTUALITE NATIONALE
L’Unapei se mobilise face au constat inacceptable de 48 000 familles dont les proches sont toujours sans solution d’accompagnement adaptée en dépit des alertes répétées lancées en direction des pouvoirs publics. L’objectif du générateur de solidarité est d’identifier, de...
L’éducation permettra-t-elle de préserver les prochaines générations des démences liées à l’âge, au moins en partie ? Alors que le niveau d’études n’a cessé d’augmenter en population générale au cours des dernières décennies, une équipe Inserm constate que cette progression est associée à de...
Permettre à tous les élèves de mieux maîtriser les savoirs fondamentaux (lire, écrire, compter et respecter autrui), d'être mieux accompagnés vers leur avenir et rassembler les Français autour de leur École : Jean-Michel Blanquer a présenté l'année scolaire 2018-2019, nouvelle étape pour bâtir...
Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire a confirmé jeudi le projet de rapprochement entre la Banque postale et CNP Assurances , qui passera par une prise de contrôle de La Poste par la Caisse des dépôts et consignations. "Nous voulons créer un grand pôle financier public au...
Le CGET propose un portrait des 13 régions françaises à partir d'une série d'indicateurs (population, revenus, accès aux services et à la culture, etc.). À découvrir ci-dessous en PDF haute-définition ou en images. Île-de-France Auvergne-Rhône-Alpes Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse Normandie...
Six ans après la fin des ampoules à incandescence, les ampoules halogènes seront interdites à la vente à partir du 1er septembre 2018 en France et dans toute l'Europe, en raison de leur trop grande consommation en électricité et de leur durée de vie inférieure aux produits...
DOCUMENTATION
Une mission du CGAAER a été chargée d'analyser les plans de protection des forêts contre l'incendie (PPFCI) en vigueur et à proposer le cadre type (contenu, modalités d'approbation) dans lequel devront s'inscrire les prochains plans. La mission a pris le parti de focaliser son travail sur la...
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