Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste" >> Ce décret autorise le ministre de l'intérieur à mettre en œuvre un traitement de...
Décret n° 2018-1017 du 21 novembre 2018 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Corse (région Corse) >> Ce décret porte renouvellement de classement du parc pour une durée de quinze ans. Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de...
Arrêté du 9 novembre 2018 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) >> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2018 : - la somme forfaitaire prévue au a de l'article...
Arrêté du 19 novembre 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0271 du 23 novembre 2018 - NOR: SSAS1830101A
CIRCULAIRES
La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU). Elle facilite également les modalités d'inscription sur les listes électorales....
JURISPRUDENCE
Eu égard aux objectifs d'intérêt général et de cohérence qu'elles visent en matière d'aménagement, de développement durable et de coordination des politiques publiques foncières, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans leur version antérieure à la loi n°...
Aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction applicable au litige : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété...
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-58 du code général des collectivités territoriales : " Tout inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les dispositions mises en place par la loi no 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ont largement favorisé le développement, en faveur d'organismes publics et privés d'intérêt général, notamment dans le domaine culturel, du mécénat d'entreprise à travers...
Le droit français reconnaît le droit à l'eau à travers l'article L. 210-1 du code de l'environnement : "L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt...
Le 4 avril 2017, le Premier ministre a fait connaître au département du Gard un accord préalable de principe de l'État sur le projet Plan France très haut débit (THD), porté par le conseil départemental du Gard, et instruit par les services de l'agence du numérique, portant sur un montant de...
RESSOURCES HUMAINES
Des courriels frauduleux usurpant l’identité de la Caisse des dépôts sont actuellement envoyés par messagerie à différents destinataires. Ces courriels sont transmis au titre de la mise en conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et vous invites à cliquer sur un...
Le 19 novembre s’est tenu un groupe de travail avec la DGAFP et avait pour thème le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap dans la fonction publique. Les deux précédentes réunions portaient sur la gouvernance du handicap et de développement des parcours professionnels. ...
Commission - Travaux - À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, la commission des lois du Sénat s’est inquiétée des incohérences du Gouvernement concernant la fonction publique. Pour son président, M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) : "La stratégie du...
PARLEMENT
Texte en cours d'examen - Parmi les dispositions adoptées par les députés: - Droits accrus pour les "majeurs protégés" en matière de vote, de mariage ou de divorce. Les nouvelles dispositions visent à octroyer aux majeurs "protégés", placés sous tutelle ou curatelle, le droit de prendre...
EUROPE
Le rapport Panorama de la santé: Europe 2018 publié aujourd'hui, fruit du travail conjoint de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), montre que l'augmentation constante de l'espérance de vie s'est ralentie et que des écarts...
La Commission révèle comment, en quatre ans d'existence, le plan d'investissement pour l'Europe, ou "plan Juncker", a permis de rétablir un niveau durable d'investissement en Europe. Dépassant les attentes et son objectif initial, le plan d'investissement a mobilisé à ce jour 360 milliards...
ACTUALITE NATIONALE
Le CGET met à votre disposition deux fiches et une série de données territorialisées sur les conseils locaux de santé mentale. Ces cartes, thématiques et consultables en ligne, sont traitées à l’échelle nationale, régionale et départementale pour l’Île-de-France. 192 conseils locaux de santé...
Le Congrès est un moment de travail privilégié, qui mobilise des élus de tous horizons politiques au service de l’intérêt général. "Servir la République et agir pour le citoyen" tel a été le fil rouge de ces journées. Il répond à l’urgence démocratique de conforter la commune, pilier de la cohésion...
Propreté - Déchets Tri des plastiques : du flux soutenu au soutien suspendu ?
L’extension des consignes de tri à tous les déchets d’emballages induit une nécessaire évolution des pratiques des centres de tri et la définition de nouveaux standards de qualité. Pour s’adapter et contribuer aux progrès attendus en termes de recyclage, les collectivités locales peuvent choisir de...
Le Premier ministre Édouard Philippe a dévoilé, lors du Conseil national de l’industrie, ce jeudi 22 novembre, les 124 territoires identifiés par la mission Territoires d’industrie qui vont bénéficier d’un accompagnement de l’État. Lancée le 20 septembre dernier par le Gouvernement, cette mission -...
Afin d’encourager la massification des travaux de rénovation énergétique conduits sur les bâtiments des collectivités territoriales, la FNCCR "territoire d’énergie" s’engage à conduire des actions concrètes (colloques, groupes d’échanges, webinaires…) auprès de ses adhérents, des syndicats...
La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact a mis en place la règle de la double compensation, autrement connue comme la règle du "deux pour un" : elle prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par...
Le 12 novembre dernier, lors de la réunion mensuelle des préfets délégués à l’égalité des chances et des sous-préfets villes, Julien Denormandie, ministre charge de la Ville, a rappelé à ces pivots de la politique de la ville qu’ils sont les garants du bon déploiement des dispositifs sur le...
DOCUMENTATION
Outil indispensable à la maitrise de son système d’information (SI) et obligatoire pour les Opérateurs d’importance vitale (OIV), la cartographie du SI permet de connaitre l’ensemble des éléments qui le constituent pour en obtenir une meilleure lisibilité, et donc un meilleur contrôle. Elle...
Coréalisé par l’ANSSI et la DINSIC, le guide Agilité et sécurité numériques Méthode et outils à l’usage des équipes projet explique de manière pratique et concrète comment l’agilité et la sécurité concourent au développement sécurisé des projets et à la gestion du risque numérique. Accompagner la...
L'édition 2018 offre un regard synthétique sur l'état du mouvement, les ressorts de sa croissance et ses perspectives de développement. Axée sur la mise en évidence des tendances à l'œuvre en 2018, elle est complétée par la plateforme numérique Epldata, qui sera mise à jour pour leCongrès de...
Ce guide du Cerema propose une méthodologie pour la démolition partielle ou totale des ouvrages d'art, qui permet d'aborder nombre de situations complexes. Destiné principalement aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'oeuvre, ce guide constitue aussi un référentiel pour la gestion des déchets issus de...
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