L'actualité du vendredi 23 mars 2018

Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail >> Ce décret a pour objet d'augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en...

Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du code de l'environnement >> Cet arrêté est pris en application de l'article...
     
  JURISPRUDENCE  

Répondent à un tel motif, outre l'urgence qui s'attache à la réalisation du projet, sa complexité, entendue comme mettant objectivement la personne publique dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou...

Il résulte de l'article 125-1 du code des assurances que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les demandes des communes tendant à la reconnaissance sur leur territoire de l'état de catastrophe naturelle. Il leur appartient, à cet...

Une association a pour objet de défendre la population d'un bassin aéroportuaire contre les nuisances causées par un aérodrome.  L'inscription sur la liste des aérodromes exclus du transfert aux collectivités territoriales n'emporte, par elle-même, aucune conséquence directe sur...
 

  RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Le maire préside de droit les commissions municipales créées au sein des conseils municipaux en application des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, un vice-président est nommé au sein de chaque commission afin d'en assurer la...

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents communaux chargés d'une mission de police, à distinguer des agents de police municipale ou des gardes champêtres. Les ASVP ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux...

En vertu du principe de spécialité, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans le cadre des compétences que ses communes-membres lui transfèrent et à l'intérieur du territoire de ces communes.  Un EPCI ne peut donc pas intervenir, ni...
 

Texte en cours d'examen  >  L'article 18 prévoit que les militaires en activité pourront se faire élire conseillers municipaux dans les communes de moins de 9.000 habitants. Les militaires pourront aussi être conseillers communautaires dans les communautés de communes...
 

Alors que les débats sur le prochain cadre financier de l’Union européenne sont en cours, le Comité européen des Régions et l’association internationale Ruralité-Environnement-Développement ( R.E.D)ont débattu le 19 mars du financement du développement intégré des territoires ruraux lors d'une...
Régions Régions - "Réduire les fonds régionaux, c’est mettre en péril l’avenir de l’Europe", alerte l’Alliance pour la cohésion

Du fait du "Brexit" et de la nécessité pour l’UE de financer de nouvelles priorités telles que la défense, la sécurité et le contrôle des frontières extérieures, les moyens financiers alloués à la politique de cohésion risquent d’être réduits dans le cadre du prochain budget de l’UE, à savoir le...
 

Fruit du travail de dix acteurs associatif, publics et privés (Ansa, Sos Famille - Emmaüs Nanterre, Cerise, Mes Questions d’Argent, LogiRep, Fondation Cetelem, Finances et Pédagogie, Banque Postale, Crédit Municipal, Les Clés de la Banque), l’application "Piloter son budget : connaitre et...

Depuis 2004, la DREES* demande à BVA de réaliser le Baromètre d’opinion, qui est un outil de référence pour analyser l’évolution de l’opinion des Français sur leur santé, sur la protection sociale (assurance maladie, retraite, famille, handicap-dépendance, pauvreté-exclusion) ainsi que sur les...

Sur ce millier de sources prioritaires, 29 % sont menacées de fermeture du fait des pollutions en pesticides, 10 % du fait des pollutions en nitrates et 42 % du fait des pollutions cumulées en pesticides et en nitrates.  Les mesures de protection contre ces risques prévues par la loi...

À l’occasion de la Semaine européenne du développement durable (SEDD), qui aura lieu de 30 mai au 5 juin 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire lance un appel à projets, activités et événements en relation avec le développement durable. Les inscriptions sont ouvertes à...

A l’occasion de la 13e Semaine pour les alternatives aux pesticides, le ministère et l’Agence française pour la biodiversité ont remis aujourd’hui le label "Terre Saine" à 206 communes afin de valoriser leur démarche "zéro pesticide". Ce label, qui fête ses 4 ans cette année, a été remis à 317...

Les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les Cerfa) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la...

À l’initiative de son président, M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), la commission des affaires européennes propose une note d’information  sur l’initiative de la Commission européenne "Wifi pour tous", qui doit aider les communes disposant de peu de moyens à proposer un wifi...

L'ANFR a ouvert un fonds exceptionnel pour permettre aux résidents de 4 zones de changer de mode de réception de la télévision, suite à un constat de difficultés persistantes et irréductibles des brouillages dans ces zones. Cette aide, s'appuyant sur le fonds d'accompagnement de la réception...

Le 15 mars 2018, la CNIL a examiné en séance plénière le projet d’expérimentation de la ville de Nice concernant l’application mobile "REPORTY", suite à une demande de conseil adressée par la ville en date du 8 janvier. Cette application a été présentée à la Commission comme permettant à ses...
 

Cette nouvelle édition 2018 présente le cadre normatif de la commande publique issu de la réforme de 2016, en rappelant les spécificités juridiques propres au secteur du livre. Elle détaille en particulier les conditions de mise en oeuvre d'une mesure applicable à l'achat de livres non scolaires...

Rapporteur national indépendant sur la lutte contre toutes les formes de racisme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) rend public le 27e rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Au sommaire : - Le niveau des préjugés...