L'actualité du vendredi 1er juin 2018

Arrêté du 31 mai 2018 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des...

Décret n° 2018-427 du 31 mai 2018 modifiant l'article D. 6124-11 du code de la santé publique relatif à l'organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d'urgence et de réanimation >> Ce décret modifie l'article D. 6124-11 du code de la santé...

Arrêté du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique JORF n°0124 du 1 juin 2018 - NOR: SSAS1804467A  

 
  CIRCULAIRE  

La filière visuelle est confrontée à d’importantes difficultés : démographie stagnante des ophtalmologistes, vieillissement démographique de la profession (59% des spécialistes sont âgés de plus de 55 ans), inégale répartition des professionnels de la filière visuelle sur le territoire,...
 

  JURISPRUDENCE  

Il résulte du 4° de l'article L. 1617-5 du CGCT, d'une part, que l'ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif adressée au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à...

Sur la portée des dispositions du PLU conditionnant la reconstruction des bâtiments sinistrés Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance du permis contesté : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli...

Permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison. La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres.  Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du deuxième...



  RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Extrait de réponse orale : "…La pratique amateur n'était pas encadrée juridiquement jusqu'à la LCAP. Celle-ci crée une dérogation à la présomption de salariat qui prévalait auparavant. Elle protège la pratique amateur. Le recours à des amateurs pour des spectacles lucratifs est désormais encadré...

Le régime fiscal applicable aux collectivités territoriales en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ne résulte pas de leur statut juridique mais de la nature des activités qu'elles exercent. Ainsi, conformément aux dispositions combinées du 1 de l'article 206 de l'article 1654 du code général des...

Aux termes de l'article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de pouvoirs de police générale qui lui permettent de prendre des mesures ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Cela comprend...
 

Arrêté du 22 mai 2018 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux Instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2017 (formation du 1er septembre 2018 au 31 août 2019) >> Les directeurs des instituts régionaux...

Arrêté du 17 mai 2018 portant ouverture pour la ville de Marseille du concours sur titres d'accès au grade d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2018) par le service concours-stages-apprentissage de la ville de Marseille >> Le concours d'accès au grade d'éducateur...

Une décision intervenue pour assurer l'exécution d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la...

Si les agents publics ont, comme tout citoyen, le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède, sauf en ce qui concerne les employés municipaux, qui sont inéligibles au conseil municipal, ils sont tenus de le faire dans des conditions qui ne constituent pas une méconnaissance...

L'article 15 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique modifie l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale relatif aux collaborateurs de cabinet. L'autorité territoriale a...

En 2016, la DGCCRF a réalisé des contrôles sur les équipements de protection individuelle, couvrant des secteurs diversifiés, des travaux forestiers aux sports de glace, de l’horticulture aux travaux de bricolage. Les anomalies constatées ont principalement concerné des manquements quant au...
 

Texte en cours d'examen  > Parmi les dispositions adoptées - Création de deux nouveaux outils pour les grandes opérations urbaines: le projet partenarial d'aménagement (PPA) entre Etat et collectivités et la grande opération d'urbanisme (GOU) qui permettra de...

Texte en cours d'examen  > Le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les sénateurs ont apporté des modifications visant à : - préciser que, pour les services de transport ferroviaire faisant l’objet d’un contrat de service public, la...
 

Les données montrent que les niveaux de pollution restent élevés dans de nombreuses régions du monde: 9 personnes sur 10 respirent de l'air contenant des niveaux élevés de polluants. Environ 7 millions de personnes meurent chaque année de l'exposition aux particules fines dans l'air pollué,...

Eurostat, l’Office statistique de la Commission européenne, et la Banque européenne d’investissement (BEI) publient aujourd’hui un nouveau guide pratique sur le traitement statistique des contrats de performance énergétique. Ce guide fait suite à la parution de la note d’orientation d’Eurostat...
 

La refonte des aides sociales était l’un des sujets du séminaire gouvernemental qui s’est tenu, ce mercredi, à l’Élysée. Après les prises de paroles désordonnées de plusieurs ministres ces derniers jours, Édouard Philippe tente de rassurer : pas de baisse des aides sociales mais une dépense...

Les mairies, en particulier dans les grandes agglomérations, ont été invitées à tenir dès à présent leurs registres communaux pour recenser les personnes isolées afin que des équipes d’aide et de secours puissent leur venir en aide en cas de vagues de fortes chaleurs. Elles ont également été...

251 projets sélectionnés comme prioritaires feront l’objet d’un soutien à ce titre et grâce à des financements volontaires participatifs. Ces projets se situent quasi-exclusivement dans des territoires ruraux. Ils représentent la richesse patrimoniale des territoires : y figurent des éléments du...

Un mois après sa mise en place, le Comité de pilotage chargé de relancer l’investissement dans les réseaux d’eau et d’assainissement s’est réuni une seconde fois sous la présidence de Sébastien Lecornu. A cette occasion, le secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et...

En présence de président(e)s de régions, d’économistes, de chefs d’entreprises, les président(e)s d’agglomérations et métropoles ont débattu des moyens de renforcer l’ancrage territorial de nos activités industrielles et productives, tout en actant la nécessité de dépasser le simple périmètre des...

Soucieuse d’accompagner activement les responsables de traitement dans leur démarche de conformité et suite à l’entrée en application du RGPD, la CNIL publie une nouvelle version de son logiciel PIA pour le rendre encore plus complet et efficace. Le logiciel PIA est enrichi de nouvelles...

Avec plus de 500 participants et des échanges qui se sont parfois achevées longtemps après la fin des tables-rondes et des ateliers, cette nouvelle édition du TRIP de l'AVICCA est un franc succès, malgré les grèves des transports aériens et ferroviaires, voire les contrecoups des conditions...

Les ministres chargés de la politique des pôles de compétitivité, en lien avec les Présidents des Conseils régionaux et Régions de France, annoncent le financement de 43 nouveaux projets de R&D collaboratifs. 145 projets labellisés avaient été présentés lors de ce 25ème appel à...

C’est devant une assemblée de plus de 300 participants avec 87 Départements et territoires ultramarins, la présence de deux ministres, de nombreux parlementaires et élus de tout le territoire que s’est tenue la première rencontre nationale Départements-CNSA. L’objectif était ambitieux puisqu’il...

Veiller sur les archives publiques et privées pour les rendre accessibles à tous, telle est la mission des Départements, et ce depuis la fin du XVIIIe siècle ! Au-delà des idées reçues, les Départements encouragent la visibilité des archives, via notamment les réseaux sociaux, et...

Les enquêteurs ont prélevé 57 produits pour les  analyser en laboratoires. 44 ne contenaient pas d’OGM et 10 contenaient des traces fortuites d’OGM autorisés en Europe (les produits étaient conformes, la réglementation prévoyant une exemption d’étiquetage en cas de présence fortuite inférieure...

L’AMF a saisi le Premier ministre par courrier du 18 mai sur le projet de loi, en cours d’examen au parlement, "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable", dont l’article 11 prévoit en particulier qu’au plus tard le 1er...

Dans le cadre de l'application de la loi Labbé (gestion différenciée), beaucoup de collectivités se questionnent sur le besoin d'accompagner le changement de regard des citoyens sur la flore spontanée en ville. Tela Botanica en partenariat avec Plante & Cité vous proposent...
 

L’AdCF publie une nouvelle étude à destination des communautés  qui cherchent à se situer dans un paysage intercommunal profondément remanié par la loi NOTRe. La mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2017 rend caduques les catégories...