L'actualité du mercredi 28 mars 2018

Décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques >> Ce décret précise les conditions dans lesquelles le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques exerce ses attributions. Outre des précisions sur les moyens...

Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination au Conseil national des villes >> Membres du Conseil national des villes  nommés  1° Au titre des titulaires de mandats nationaux ou locaux et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires...
 

  CIRCULAIRE  

Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale 2013- 2017 et en particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du dispositif de domiciliation a été engagée.  La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un...

Revalorisation des prestations familiales versées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte à compter du 1er avril 2018. Modification du barème de l’allocation de base, de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption pour les...
   
  JURISPRUDENCE  

Un fabricant ne peut se voir appliquer la responsabilité décennale que si le matériau qu'il a fourni à l'entrepreneur a la nature d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement, ce qui suppose qu'il ait été conçu et produit pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ;...

Le défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé est sans incidence sur la légalité de cette délibération ; Celle-ci étant dépourvue de force exécutoire, il appartient au juge judiciaire de constater, au vu d'une...
 

  RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017  relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le...
Coopération intercommunale Modalités de la destitution d'un vice-président d'intercommunalité

Quand le maire retire les délégations données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, conformément à l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), applicable aux établissements publics de coopération...

L'information des usagers est de la responsabilité de chaque gestionnaire d'infrastructure routière (collectivités locales, dont les métropoles ou conseils départementaux, l'Etat via les directions interdépartementales des routes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes). En France, la...
 

Arrêté du 23 mars 2018 complétant l'arrêté du 27 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018, d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au grade de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité "Espaces verts et naturels" organisés par le Centre de...

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration envisage de procéder à son renouvellement ;  Toutefois, l'administration ne peut...

C’est une journée durant laquelle une entreprise ou une administration accueille une personne en situation de handicap en duo avec un collaborateur volontaire. Au programme : une participation active aux tâches habituelles du collaborateur et/ou une observation de son travail. Au-delà de...
 

Texte adopté en navette  >  Ce texte est la traduction législative des préconisations du groupe de travail de la commission des lois sur les infractions sexuelles commises à l'encontre des mineurs En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : -...
 

Quelque 50% des chômeurs de 20 à 34 ans dans l'Union européenne (UE) hésitent à changer de lieu de résidence pour décrocher un emploi; 21% sont disposés à déménager pour les besoins d'un emploi dans le même pays et 12% sont prêts à s'établir ailleurs dans l'UE. 17% seraient même prêts à...

Toutes les régions de l’UE devraient continuer à recevoir des ressources suffisantes pour cofinancer leurs projets de développement régional après 2020, déclarent les députés. Le budget de la politique de cohésion de l’UE doit rester conséquent après 2020 pour pouvoir financer les investissements...
 

Les premières mesures de protection furent pourtant assez timides au regard des enjeux. La Monarchie de Juillet créa un poste d’inspecteur des monuments historiques et la commission des monuments historiques, mais leurs pouvoirs étaient limités face aux autorités locales et à la sacralité du droit...

Ces assises sont l'occasion de faire le point sur la place de l'école maternelle dans notre système éducatif et de définir les pistes pour accroître sa contribution à la réussite et à l'épanouissement des enfants. Des techniques pédagogiques et éducatives qui ont fait leur preuve, inspirées par...

La société DIRECT ENERGIE est un fournisseur d’électricité. Dans le cadre de cette mission et afin de rendre possible la facturation, la société dispose des données mensuelles de consommation. A l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, la société a demandé au gestionnaire du...

Pour l’APVF, les deux principaux enjeux de la "refonte de la fiscalité locale" sont la préservation de l’autonomie financière et du pouvoir fiscal des élus locaux, ainsi que la réduction des inégalités territoriales. C'est pourquoi, dans l'optique du remplacement de la taxe d'habitation (TH),...

Pour la 5e année consécutive, les entreprises et les organismes publics et parapublics sont invités à participer aux Prix des délais de paiement pour leurs bonnes pratiques en la matière. L’appel à candidatures est ouvert jusqu’au 20 avril.  http://delais-paiement.fr  

L’habitat temporaire revêt des formes extrêmement variées, selon qu’il réponde à des situations de contraintes et de nécessité, illustrant ainsi l’incapacité de notre société à assurer des conditions de logement décentes pour tous, ou selon qu’il traduit l’appétence assumée pour de nouvelles...

A la veille de l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires de voyageurs en France, l’Arafer alimente le débat et publie aujourd’hui quatre cahiers de contributions : Contribution n°1 - les expériences européennes d’ouverture à la concurrence  L’Arafer dresse un panorama des...

Les invités d’ "On va plus loin" réfléchissent à la faisabilité de la gratuité des transports à grande échelle, après l’annonce d’Anne Hidalgo  d’une réflexion sur ce sujet concernant Paris. Le 19 mars dernier, Anne Hidalgo, maire de Paris annonçait le lancement d’une réflexion sur la...

Construites autour d’un projet de territoire, les actions de revitalisation vont s’inscrire dans un contrat cadre. Celui-ci engagera tant la commune que son intercommunalité et les partenaires publics et privés du plan autour de cinq axes structurants pour l’attractivité des villes moyennes : -...
 

En France, la commande publique représente selon le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, environ 10 % de notre PIB, soit près de 200 milliards d’euros. Elle constitue donc un levier économique majeur pour accompagner les transitions écologiques et sociales et améliorer...
Action sociale Observations du phénomène sectaire sur l’année 2016 et le 1er semestre 2017 - Rapport d'activité 2016-2017 de la MIVILUDES

En 2016 La Miviludes a reçu 2323 saisines (chiffre en légère augmentation). L’engouement pour les thérapies alternatives, pour les méthodes de développement personnel, pour les pseudo-psychothérapies, pour les pédagogies alternatives… offre des opportunités nouvelles pour des mouvements et des...

120 structures d’accompagnement pour personnes handicapées ont participé à cette première enquête de coûts : 100 établissements et services pour enfants et adolescents et 20 pour adultes handicapés.  Les informations transmises ne présentant pas toutes le niveau de qualité requis, 7...
Personnes agées Les EHPAD publics autonomes - Portrait et situation financière

Quelles sont les caractéristiques de ces établissements ? Comment sont-ils financés ? Avec quels enjeux ? Sans prétendre à l’exhaustivité, cette publication dresse un état des lieux des EHPAD publics autonomes, acteurs majeurs de la prise en charge des personnes âgées. En un coup d'œil - En...

Cette note apporte des éléments de chiffrage sur les subventions d’équipement versées entre les collectivités locales (communes, groupements à fiscalité propre (GFP), départements et régions).  1/ Elle dresse un état des lieux des 3,3 Mds€ de cofinancements entre collectivités, tels...