Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) >> La CNIL a souhaité accompagner les responsables de...
Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements...
JURISPRUDENCE
Un OPAC a conclu avec une société un marché à bons de commande pour assurer la désinsectisation, la dératisation et la désinfection des gaines vide-ordures de résidences dont il est propriétaire. Par un courrier, la société A. a mis en demeure l'OPAC de lui payer un certain nombre de factures pour...
Les dispositions en cause de la directive étaient transposées, à la date des arrêtés attaqués, par l'article R. 122-1-1 du code de l'environnement, lequel, dans sa rédaction alors en vigueur, déterminait les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre...
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de définir, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Le bornage amiable est une opération qui a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Il est effectué à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties intéressées et...
Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation...
Les ressources financières des centres médico-sportifs (CMS) ou des offices municipaux des sports (OMS) proviennent essentiellement des collectivités et des subventions de l'État notamment via les services déconcentrés du ministère des sports et le centre national pour le développement du sport...
RESSOURCES HUMAINES
Pour prendre la décision de mettre fin au détachement de M.D..., le président de la communauté d'agglomération a retenu une perte de confiance entre l'autorité territoriale et l'intéressé, liée à des difficultés organisationnelles ne permettant pas la mise en oeuvre du projet de territoire et un...
Le SAS d’échanges, disponible depuis votre espace personnalisé vous permet de transmettre de manière dématérialisée l’intégralité des pièces justificatives pour les services en ligne suivants : - Simulation de calcul CNRACL, - Gestion des comptes individuels retraite, - Demande d’avis...
Alors que La Gazette des communes vient de communiquer les résultats du baromètre annuel du bien-être au travail dans les collectivités, la MNT revient sur les tendances fortes : augmentation de la pression et des arrêts longs, fragilisation des agents de catégorie C... Dans l’ensemble, 75 %...
RH - Actualités FPE / CSFPE - Examen de la réforme du recrutement et de la formation des cadres de l'État au sein des IRA ainsi que de la mise en place du congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le premier texte renforce et professionnalise le recrutement et la formation des attachés d'administration et des secrétaires des affaires étrangères par la voie des instituts régionaux d'administration (IRA)… Le second texte précise, pour les agents de l'État, les modalités d’application du...
PARLEMENT
Texte en cours d'examen Parmi les dispositions adoptées par les députés: - adoption du budget 2019 du ministère de l'Écologie, en hausse de 3,1%, à 34,2 milliards d'euros - Parmi les priorités du budget, en progression d'1 milliard d'euros, figure la lutte contre le changement...
Rapport d'information - Avec une hausse de 80 pour cent de ses engagements financiers en 5 ans (de 10,3 milliards d'euros en 2017 à 18 milliards d'euros en 2022), l'Agence française de développement (AFD) va connaître une croissance sans précédent. Le présent rapport sur le contrat...
EUROPE
Les députés de la commission des budgets ont confirmé par un vote lundi leur position de négociation relative au prochain budget à long terme de l’UE. Les députés de la commission des budgets ont souligné ‘‘l’unité et la volonté’’ du Parlement pour les négociations à venir avec les ministres de...
ACTUALITE NATIONALE
On estime qu’environ 2 millions de ménages peuvent rencontrer des difficultés dans le paiement de leur fourniture d’eau. Pour répondre à cet enjeu fort, le C.I.eau a développé trois outils à destination des accompagnants sociaux et des personnes concernées par des problématiques sur l’eau. Ces...
Services à la personne, culture, sport, insertion, développement durable, entrepreneuriat... l'économie sociale et solidaire (ESS) représente plus de 10 % de l'emploi en France. Découvrez le programme de la 11e édition du mois de l’ESS. 2000 événements à travers la France 164 077 c’est le nombre...
Dans le contexte de l'émotion suscitée par l'agression du lycée Branly de Créteil et dans la perspective de la rentrée des vacances de la Toussaint, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, a réuni ce mercredi 31 octobre les recteurs d'académie sur le thème de la...
Education - Transports scolaires L'Education nationale donne t-elle vraiment plus aux élèves défavorisés ?
Pour la première fois, une étude portant sur les 900 collèges publics d'Ile-de-France documente de manière fine les inégalités territoriales. Les élèves des quartiers défavorisés ont beaucoup plus de chances d'avoir des profs contractuels pas formés ou avec peu d'expérience. C’est entendu:...
Ce projet est l’une des pierres angulaires de la réforme de l’apprentissage et a donné lieu à de nombreux échanges. Nous sommes conscients de la nécessité de donner rapidement de la visibilité sur ce sujet aux acteurs de l’apprentissage mais Régions de France regrette que les...
Le secteur agricole est consommateur d’emplois. Pourtant, chaque année, les employeurs font face au moment des récoltes à une pénurie croissante de main d’œuvre complémentaire. Face à ces besoins non pourvus, les Départements se mobilisent et tentent de lever les freins à l’embauche. Parmi...
Sécurité civile - Secours "Un monde sans pompier" - Une vidéo des sapeurs-pompiers des Ardennes fait sensation sur les réseaux-sociaux
Succès inespéré pour un film 100 % ardennais vu plus d'un million de fois. Son nom : "Un monde sans pompier". Le clip choc alerte sur le manque de volontaires chez les sapeurs-pompiers. Avec plus d'un million de vues sur Facebook, le clip fait sensation sur la toile. Tourné à Haybes et...
Le 5 novembre 2018, Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse et le Professeur Jean-Jacques Eledjam, Président de la Croix-Rouge française ont signé, au lycée Frédéric Mistral de Nîmes, la convention qui fixe leurs engagements respectifs pour favoriser...
DOCUMENTATION Education - Transports scolaires Les inégalités scolaires dans les territoires - Une analyse du CNESCO
Aux inégalités socio-spatiales viennent s’ajouter des disparités dans le déploiement des ressources de la part de l’Éducation nationale et des collectivités territoriales. Selon le lieu de résidence, l’orientation, l’offre de formation, et notamment l’offre de langues vivantes dans le secondaire,...
Dans le cadre d’une collaboration avec l’Institut Technologique de Karlsruhe et l’Université d’Ingolstdat, le Cerema travaille sur l’optimisation de l’exploitation géothermique des aquifères urbains. Ces travaux consistent à modéliser l’impact thermique cumulé de ces installations. Ils fournissent...
Les PPRT peuvent définir des zones au sein desquelles la construction de logements neufs est autorisée sous réserve de respecter des prescriptions constructives permettant d'assurer la protection des personnes. Ce guide a pour objectif d’apporter les éléments nécessaires afin de faciliter la...
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