VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Culture - Loisirs - Patrimoine Centre culturel de rencontre - Composition du dossier de demande d'attribution du label
Arrêté du 18 janvier 2018 fixant la composition du dossier de demande d'attribution du label "centre culturel de rencontre" >> Ce label est attribué par le ministre de la Culture et de la Communication sur avis technique préalable de l’ACCR et de la Commission nationale....
CIRCULAIRE
La directive 2013/39/UE modifiant les directives 2000/60/UE (dite directive cadre sur l’eau ou "DCE") et 2008/105/CE (dite directive normes de qualité environnementales ou "NQE") met à jour les modalités de suivi des substances prioritaires et dangereuses prioritaires et d’évaluation de l’état...
Ce document actualise les procédures concernant la gestion des subventions versées par l’intermédiaire du FONJEP. Il harmonise les modalités de gestion des subventions relevant du programme 163 "Jeunesse et vie associative" et du programme 147 "Politique de la ville". Il tient compte du...
JURISPRUDENCE
Lorsqu'un producteur opte pour la seconde branche de l'alternative prévue par cette dernière disposition, la contribution financière versée à l'organisme agréé constitue la contrepartie directe du service qui lui est rendu par celui-ci, consistant à pourvoir, pour son compte, au traitement des...
L'attribution de "l'éco-prime" prévue par la délibération n° 2008-13 du 3 juillet 2008 du conseil d'administration de l'agence national d'amélioration de l'habitat (ANAH) ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par cette délibération. ...
Il résulte des dispositions du III de l’article L5211‑5 du code général des collectivités territorialesqu’en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale, cet établissement public est substitué de plein droit à la commune, dans toutes...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Extrait de réponse orale : "…les règles spécifiques à la réserve domaniale, dites "des cinquante pas géométriques", encadrent de façon stricte l’occupation du domaine public maritime. Les plages faisant partie du domaine public maritime de l’État, leur exploitation touristique et l’installation...
Les articles L. 417-1 et R. 417-1 et suivants du code de la route précisent les règles générales en matière d'arrêt et de stationnement ainsi que les sanctions applicables en matière d'arrêt ou de stationnement payant, gênant, très gênant, dangereux ou abusif. Sur le fondement des articles...
La réglementation relative aux aéronefs télépilotés ou "drones" repose sur deux arrêtés : l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et l'arrêté...
RESSOURCES HUMAINES RH - JO / Concours Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe - Nord pour l'ensemble du territoire national - Concours externe, interne et 3e concours
Arrêté du 8 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 11 août 2017 portant ouverture d'un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe session 2018, spécialité musique disciplines saxophone et clarinette organisé par le centre de gestion du Nord...
Arrêté du 8 janvier 2018 portant ouverture en 2018 d'un examen professionnel d'animateur principal de 2e Classe (avancement de grade) par le centre de gestion de l'Aisne >> Aisne est ouvert pour la région des Hauts-de-France (centres de gestion de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du...
L’AMF fait le point sur les nouveautés qui ont impacté la fonction publique territoriale depuis le 1er janvier, à la suite de l’entrée en vigueur de nombreuses mesures décidées pour l’essentiel en fin d’année 2017. Au sommaire de cette note Ce qui disparaît : - La contribution exceptionnelle de...
Sept organisations syndicales rappelent la demande d’ouverture d’une concertation pour un nouveau plan de titularisation et une sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels en écrivant au ministre de l’Action et des Comptes Publics. Extrait : " La situation des agents...
PARLEMENT Emploi et insertion professionnelle Ratification des ordonnances pour renforcer le dialogue social
Texte adopté en navette > Le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Au cours de l'examen des...
Contrôle et évaluation > La commission des lois et la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ont entendu, mercredi 24 janvier, M. Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière , pour obtenir des explications...
EUROPE Action internationale - Aide au développement Intégration des migrants: la Commission présente un manuel destiné à aider les États membres à utiliser les fonds de l'UE de manière optimale
La Commission publie aujourd'hui un manuel afin d'aider les autorités nationales et régionales à élaborer des stratégies et des projets d'intégration des migrants et à déterminer quel type de ressources de l'UE est le mieux adapté. Le manuel a pour objectif d'aider à la mise au point de...
La Commission publie des orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai. La Commission lance aussi un nouvel outil en ligne à l'intention des PME. À un peu plus de cent jours de l'application de la...
ACTUALITE NATIONALE Marchés publics - DSP - Achats Conseil aux acheteurs - Publication d’une fiche technique propre aux contrats globaux
La direction des affaires juridiques a décidé d’extraire les développements relatifs aux contrats globaux de sa fiche technique sur le principe d’allotissement afin de publier une fiche spécifique à cette catégorie de contrats. Les contrats globaux regroupent principalement les marchés...
Depuis la suppression de la retenue à la source en janvier 2017, les indemnités de fonction sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ainsi, les indemnités de fonction versées par les collectivités et perçues par les élus locaux en 2017 sont à déclarer selon des...
Depuis de nombreuses années, les communes et les intercommunalités agissent pour la protection de la ressource en eau, des milieux naturels et pour l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau européen et national. C’est pourquoi l’AMF et la FNCCR publient, ce jour, un nouveau...
L’Association des paralysés de France (APF) a réalisé une série de 10 vidéos intitulée "l’emploi et moi" pour guider les personnes handicapées dans leurs démarches. La CNSA y a participé. Elle y présente le rôle des maisons départementales des personnes handicapées. Afin de guider les personnes...
Pour la deuxième année consécutive, la Semaine Olympique et Paralympique (SOP) se déroulera du 27 janvier au 3 février 2018 : l’occasion d’associer des pratiques physiques et sportives à l’éducation morale et civique. L’opération a cette année une saveur toute particulière puisque Paris...
En 2030, entre 280 000 et 400 000 emplois en France pourraient résulter de la mise en place de politiques de transition énergétique et écologique. Les évaluations des politiques de transition écologique menées à l’échelle des territoires sont très peu nombreuses et nécessitent un travail conséquent...
Tirant le bilan des progrès accomplis depuis son Étude de 2014 sur la prévention des risques d’inondation sur le bassin de la Seine, l’OCDE indique qu’en dépit d’importants efforts déployés pour améliorer la gouvernance de la prévention des risques, une structure institutionnelle fragmentée empêche...
L’article 14 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a mis fin à la pratique dite de la "réserve parlementaire". Ainsi, plus aucune subvention ne peut être attribuée au titre de la réserve parlementaire depuis le 1er janvier 2018 en application...
Le 23 janvier dernier s’est réuni le groupe de travail "Aides d’État", qui compte notamment des représentants des associations d’élus locaux, de collectivités territoriales et des ministères. Piloté par le CGET, il identifie les besoins des territoires, élabore des notes méthodologiques et prépare...
La "feuille de route cyber" constituera l’ambition partagée de l’ensemble des services du ministère, visant à prévenir les cybermenaces, gérer les cybercrises et lutter contre la cybercriminalité. Dans ce cadre, M. Gérard Collomb a d’ores et déjà annoncé une mobilisation sans précédent du...
A l’initiative d’Alain Rousset, les Présidents de Région appellent, dans une tribune publiée le 22 janvier 2018 dans "Le Monde", à une grande initiative franco-allemande pour que l’Europe ne devienne pas une "colonie numérique". “Dans l’intérêt de l’Europe tout entière, nous appelons Paris et...
Petit rappel avant de commencer : est définie comme zone de montagne un espace d’une altitude supérieure à 700 m (600 m pour les Vosges), une pente moyenne supérieure à 20% ou la combinaison de ces 2 facteurs (arrêté du 28 avril 1976). Avec six massifs en métropole (Alpes, Corse, Jura, Massif...
Alors que l'Assemblée nationale étudie actuellement un projet de loi intitulé "pour un État au service d’une société de confiance", texte plus connu sous le nom "de droit à l’erreur", les présidents de la Fédération nationale de sapeurs-pompiers (FNSPF), de la Fédération française des métiers de...
Conçu au sein de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), le kit Personas "Usagers des services publics numériques" est un outil à vocation interadministrative, destiné à guider les agents publics dans l’accompagnement des utilisateurs des services en ligne. En phase de...
Dans le cadre de la manifestation nationale "40 ans de la politique de la ville - Inventons les territoires de demain", une circulaire sur la politique de la ville du 22 décembre dernier lançait un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour mettre en place quatre manifestations...
DOCUMENTATION Enfance - Jeunesse Résultats du Rapport 2017 de l’Observatoire national de la petite enfance
Le rapport est organisé selon les thématiques d'actualité (mise en oeuvre des dispositions de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, installation du Conseil national de la protection de l'enfance et de ses commissions de travail, instauration d'un premier plan...
ID Privé Achats Médiation de la consommation : une solution pour régler les litiges à l’amiable
Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels de la consommation doivent permettre aux clients d’accéder gratuitement, en cas de litige, à une médiation en vue de le régler à l’amiable et d’éviter le recours à une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Cette procédure a été...
Le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, a reçu le 24 janvier 2018 le rapport de Pierre Mathiot sur la réforme du baccalauréat à l’horizon 2021. Les propositions présentées répondent à quatre constats : le baccalauréat a perdu de sa crédibilité, il doit rester le...
Pour la deuxième année consécutive, la Semaine Olympique et Paralympique (SOP) se déroulera du 27 janvier au 3 février 2018 : l’occasion d’associer des pratiques physiques et sportives à l’éducation morale et civique. L’opération a cette année une saveur toute particulière puisque Paris...
Suite à la publication du comparateur de devis d’optique de l’UFC-Que Choisir, des opticiens ont réagi avec virulence. Sur les réseaux sociaux principalement, ils tentent de discréditer un outil simplement destiné à aider les consommateurs à situer le tarif d’un devis par rapport aux prix constatés...