VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL Santé - Hygiène et salubrité publique Centres de santé - Modalités de création et de fonctionnement
Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé >> Ce décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles...
Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement >> L'article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier...
Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics JORF n°0050 du 1 mars 2018 - NOR: SSAS1731936A Arrêté du 23 février 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des...
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 >> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de...
CIRCULAIRE
Au cours des six dernières années, l'évolution des critères et des orientations ministérielles, conjuguées à l'expérience acquise par les échelons locaux, a conduit à un travail commun entre le COGIC et les EMIZ visant à identifier de nouveaux critères de remontée d'informations homogènes, prenant...
CONSEIL DES MINISTRES
COMMUNICATIONS / Extrait de compte-rendu"…Le Gouvernement a confié en octobre 2017 une mission à M. Jean-Cyril SPINETTA, afin de dresser un diagnostic global de l’état de la situation du système ferroviaire. Le constat est celui d’une double impasse : celle d’un service public ferroviaire...
Plusieurs projets de loi importants vont être présentés au printemps - Le projet de loi contre les violences sexistes - Le projet de loi sur le logement - Le projet de loi réformant la justice - Le projet de loi pour la transformation des entreprises - La réforme constitutionnelle
JURISPRUDENCE
Une région a mandaté une SEM afin de prendre en charge la réalisation de travaux de restructuration et d'extension des ateliers et de regroupement des bureaux administratifs d'un lycée. Dans ce cadre, la SEM a confié le lot gros oeuvre de cette opération à la société S. ; Cette dernière société a...
L'article L. 124-3 du code de l'environnement, qui prévoit que toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues d'une part, par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les établissements publics (1°) et, d'autre...
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessiblité des logements aux personnes handicapées. La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2015 est annulée En tant qu'elles...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Extrait de réponse orale : "… La première mesure est une responsabilité régionale pour faciliter la relation entre les entreprises et l’école, ainsi que l’information en matière d’orientation. Ce sera fait en coopération avec les collèges et les lycées. La deuxième mesure porte sur...
Extrait de réponse orale : "… La feuille de route des État généraux de l’alimentation prévoit des mesures dans une approche de l’alimentation conjuguant équilibre nutritionnel et plaisir. La révision du Programme national nutrition santé, qui s’articulera mieux avec le Plan national de...
Prenant toute la mesure des conséquences du non-respect des dispositions légales en matière d'urbanisme, la ministre de la justice partage la légitime préoccupation de voir la loi respectée et des procédures judiciaires engagées en ce domaine. Pour ce faire, les magistrats notamment au sein des...
RESSOURCES HUMAINES RH - JO / Concours Attaché territorial / Rhône et Métropole de Lyon - Concours externe, interne et troisième concours
Arrêté du 20 février 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'attaché territorial, session 2018 du centre de gestion du Rhône au titre de l'année 2018 dans cinq spécialités. Administration générale Gestion du secteur...
Arrêté du 19 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de technicien territorial, session 2018, organisé par le centre de gestion du Rhône >> Rhône et Métropole de...
Il résulte de l'instruction, et notamment d'une attestation du 4 mai 2015 de M. E... C... et de Mme D... B..., délégués syndicaux du centre hospitalier qui ont accompagné Mme F... à l'entretien qu'elle a eu le 6 février 2015 avec le directeur des ressources humaines de ce centre hospitalier, que,...
Dans le monde professionnel - lors de l’embauche et au cours de la carrière - les situations de discrimination à l’égard des femmes sont encore très fréquentes, et plus encore lorsque ces femmes cumulent plusieurs facteurs potentiellement discriminants : origine étrangère, homosexualité, handicap,...
PARLEMENT Affaires juridiques Amélioration de la qualité des études d’impact des projets de loi - La commission des lois du Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi organique
Dossier législatif - Passage en commission > À l’initiative du rapporteur, la commission a repris les travaux antérieurs du Sénat sur les études d’impact et a introduit dans le texte les propositions formulées en janvier 2018 par le groupe de travail du Sénat sur la...
Rapport d'information > En matière européenne, le Sénat se prononce sur le fond des textes et actes qui lui sont soumis en adoptant des résolutions européennes adressées au Gouvernement sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, ainsi que des avis motivés...
EUROPE Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE: le Conseil approuve de nouvelles règles pour la période 2021-2030
Le 27 février 2018, le Conseil a formellement approuvé la réforme du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE pour la période postérieure à 2020. La révision de la directive SEQE constitue une étape importante qui contribuera à ce que l'UE réalise son objectif de réduction des...
En 2016, exprimé en standards de pouvoir d'achat (SPA), le PIB régional par habitant variait entre 29% de la moyenne de l'Union européenne (UE) dans la région bulgare de Severozapaden et 611% de cette moyenne dans la région d'Inner London - West au Royaume-Uni. Il existe des différences...
ACTUALITE NATIONALE Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Qualité de l’air : le rôle et les outils des élus
Enjeu capital pour la santé, la lutte contre la pollution atmosphérique nécessite des actions ambitieuses et efficaces. Les collectivités locales en sont le fer de lance. Même si, pour créer les conditions du changement et garantir à chacun un air respirable, la conjugaison des efforts de...
Finances - Fiscalité Travaux du Comité des finances locales sur la refonte de la fiscalité locale - Séance du 27 février 2018
Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale annoncée par le président de la République, le Comité des finances locales, sous l’impulsion de son président, a souhaité proposer au Gouvernement et au Parlement plusieurs orientations afin que soient garanties les ressources des collectivités...
Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cette plateforme permet de contacter les forces de gendarmerie depuis un ordinateur, un téléphone ou une tablette. Cette plateforme permet à chacun de saisir plus facilement les services de la gendarmerie nationale pour toute question sur la sécurité...
D’ici au 1er juillet, tous les intervenants des entreprises prestataires de RTE devront disposer d’un passeport sécurité pour effectuer des travaux dans les postes électriques. Un dispositif destiné à améliorer la prévention des risques qui va progressivement monter en puissance. Cette nouvelle...
Dans le cadre du Paris Images Trade Show qui se déroule actuellement à la Villette, le CNC a souhaité explorer dans une table ronde les liens désormais étroits qu'entretiennent les tournages (cinéma et séries), et le développement touristique d'une région ou d'une ville. La richesse et la...
Quatre petits mois et puis s’en va. La société de vélos en libre-service Gobee.bike, qui avait déployé en novembre sa flotte de vélos à Lille, Lyon, Paris et Reims, a annoncé le 24 février qu’elle se retirait du marché français. Elle justifie sa décision par le trop grand nombre de vols et d’actes...
Parce que les transports publics doivent être sûrs pour tous où que l’on soit, l’UTP s'associe à l'Union Internationale des Transports Publics qui lance en partenariat avec la Banque Mondiale une campagne de communication inclusive. Le déploiement est prévu le 8 mars à l’occasion de la...
L'Autorité recommande au Législateur de mettre un terme à cette imprécision et de réexaminer le bienfondé des prestations relevant du monopole légal des géomètres-experts. L'Autorité de la concurrence rend aujourd'hui un avis à la demande de la chambre syndicale nationale des...
DOCUMENTATION Action sociale Être un centre social dans un quartier prioritaire - Quelle place ? Quelles pratiques ? Quelles questions ?
Le 8 novembre 2017, 150 salarié-e-s et administrateurs-trices issu-e-s d’une centaine de centres sociaux implantés en quartier politique de la ville se retrouvaient pour une journée d’échanges sur leur place et pratiques au sein de ces territoires, organisée avec le soutien du commissariat général...
En France, l'agriculture biologique connaît actuellement une forte croissance. Fin 2016, plus de 32 000 producteurs étaient engagés en bio, soit une augmentation de 12 % par rapport à fin 2015. Les exploitations bio représentent 7,3 % des exploitations françaises, plus de 10,8 % de l'emploi...
Abritant désormais 80 % de la population française, les villes n’en finissent pas de gagner du terrain. Mais cette urbanisation massive soulève de nombreuses questions sociétales, environnementales et économiques quant à la durabilité même du processus à l’œuvre. L’heure est venue d’imaginer de...
ID Privé Enfance Avis de rappel de tables à langer de la marque Bébé 9
Table à langer PAPILLON FMS-96200150 Table à langer WEL FMS-96200470 Lot : l'ensemble des numéros de lot. Description : Risque de coincement de la tête d'un enfant. Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel des produits. Le professionnel demande de ne plus utiliser...
Doudous en forme de lapin, souris et singe Marque : MONOPRIX BOUT'CHOU Code-Barres : 3614910018528 / 3614910018535 / 3614910018542 /3612303735823 / 3612303735878 / 3612303735861 / 3612303202417 /3612303202424 / 3612303202400 / 3614910376857 / 3614910376864 /3614910376697 Risque...
Les homologues allemands de l'UFC Que Choisir (Stiftung Warentest ) ont testé trois familles de babyphones, des modèles classiques basés sur l’audio, d’autres ajoutant au son une image vidéo et, enfin, plusieurs modèles basés sur une webcam contrôlée via une application. Résultat : ces...
Accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cette plateforme permet de contacter les forces de gendarmerie depuis un ordinateur, un téléphone ou une tablette. Cette plateforme permet à chacun de saisir plus facilement les services de la gendarmerie nationale pour toute question sur la sécurité...
Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 >> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de...