VEILLE JURIDIQUE JOURNAL OFFICIEL
JOURNAL OFFICIEL n°211 du 13 septembre 2018
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
JURISPRUDENCE Domaines public et privé - Forêts Chemins ruraux - Rappel des obligation d’entretien pour les communes
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L....
Aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des...
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Les autorités administratives sont en droit d'exiger une participation financière de la part du demandeur lorsqu'elles effectuent à son intention la copie d'un document, sous forme papier comme sous forme numérique, conformément à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et...
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle,...
RESSOURCES HUMAINES RH - Actualités Les employeurs territoriaux souhaitent se donner les moyens effectifs d’une négociation coordonnée sur les principaux enjeux de gestion de leurs personnels.
Les employeurs publics territoriaux, à travers leurs principales associations représentatives et le collège des employeurs territoriaux du CSFPT, ont décidé de fédérer et de coordonner leurs réflexions et propositions afin de mieux fonder, légitimer et exprimer leurs positions dans les...
Au deuxième trimestre 2018, les créations nettes d'emploi salarié atteignent +12 500 après +47 500 au trimestre précédent (soit 0,0 %, après +0,2 %). L'emploi salarié recule de nouveau dans la fonction publique (-11 800), et ralentit dans le privé (+24 300). Sur un an, il s'accroît de 207 600 (soit...
PARLEMENT Parlement Richard Ferrand élu Président de l’Assemblée nationale
L’élection du Président de l’Assemblée nationale a eu lieu mercredi 12 septembre 2018 après la séance des questions au Gouvernement. Richard Ferrand a été élu à la majorité absolue dès le premier tour avec 254 voix. Parmi les quatre autres prétendants au perchoir, Annie Genevard (LR) a récolté 95...
EUROPE
L’origine sociale reste le facteur qui exerce la plus forte influence sur la scolarisation et l’apprentissage, ainsi que sur les retombées économiques et sociales de l’éducation, d’après un nouveau rapport de l’OCDE. L’édition 2018 de Regards sur l’éducation nous apprend qu’un enfant...
Selon un nouveau rapport de la Cour des comptes européenne, l'action engagée par l'UE pour protéger la santé humaine contre la pollution atmosphérique n'a pas produit les effets escomptés. La pollution atmosphérique provoque chaque année quelque 400 000 décès prématurés dans l'Union européenne, et...
ACTUALITE NATIONALE
En 2016, en France, le niveau de vie médian de la population s’élève à 20 520 euros annuels, soit un montant supérieur de 0,9 % à celui de 2015 en euros constants. Il retrouve son niveau d’avant-crise. Les 10 % de personnes les plus modestes ont un niveau de vie inférieur à 11 040 euros annuels....
Si les médecins ont effectivement le droit de refuser de pratiquer un IVG, ils ont, en revanche, l’obligation d’orienter la patiente vers un autre praticien ou une structure qui répondront à sa demande. Par ailleurs, depuis 1993, le délit d’entrave sanctionne les actions empêchant l’accès à...
Avec plusieurs millions de visiteurs, les Journées européennes du patrimoine, dont la prochaine édition se tient les 15 et 16 septembre, constituent un puissant révélateur de la richesse patrimoniale de l’Hexagone. Avec, cette année, deux temps forts : le lancement du loto du patrimoine, destiné...
La Banque des Territoires entre à hauteur de 30% du capital de la société de projet Val de Loire Fibre, filiale de TDF et, opérateur d’infrastructures numériques. Cet investissement a pour objectif de soutenir le déploiement du très haut débit (THD) dans les zones peu denses de l’Indre-et-Loire et...
Dans un contexte de vieillissement du parc français des ascenseurs, et alors que ces derniers sont principalement installés dans des immeubles à usage d’habitation, le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des appareils existants et assurer...
Par le passé, des difficultés pour acheter des livres numériques sur les sites de revendeurs français ou sur les sites français de plateformes internationales ont pu être constatées par les résidents des départements, régions et collectivités d'Outre-mer. Jusqu'à présent, les contacts initiés par...
A la caserne de Beauregard à Rennes, il y a désormais un vélo électrique qui est utilisé pour la tournée de vérification des bornes d'incendie. C'est plus rapide et moins polluant. Au fond de la remise du centre de secours de Beauregard à Rennes, derrière les fourgons d’intervention, un vélo...
La ministre a présenté les principales décisions et priorités du Gouvernement : - Tout d’abord, le Gouvernement a décidé d’augmenter de manière très importante les investissements dans les transports. La programmation prévoit donc d’investir 13,4 Md€ sur la période 2018-2022, soit une...
DOCUMENTATION
Les dépenses de fonctionnement des collectivités locales repartent à la hausse en 2017 (+1,8 %) après une légère baisse en 2016 (-0,1 %) ; la moitié de la hausse de 2017 s'explique par les frais de personnel. Les recettes de fonctionnement des collectivités locales progressent elles aussi...
Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et culturels Bâtiments - Patrimoine immobilier durable : valeur, coûts et financement
Cette série de 7 fiches vise à publier les différentes approches, outils et méthodes en économie sur la gestion de patrimoine immobilier durable. Fiche 1 - Valeur verte Fiche 2.1 - Coût global : 10 conseils pratiques Fiche 2.2 - Coût des matériaux biosources Fiche 2.3 - Elaborer un...
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