Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
En l’espèce, une métropole est condamnée à réparer les préjudices subis par un syndicat des copropriétaires, un assureur, et un propriétaire d’un local commercial en raison de la fuite d’une canalisation d’assainissement située sous la voirie. Cette fuite a abouti à un déversement des eaux usées et des eaux pluviales dans la cave d’un immeuble causant une inondation de celle-ci et la fragilisation les structures de deux immeubles.
La métropole ne peut s’exonérer de sa responsabilité, même partiellement, en invoquant la fuite d’une canalisation privative d’eau potable dont il a été établi par expertise qu’elle ne présentait aucun lien avec les désordres. De plus, dans les circonstances de l’espèce, aucun défaut de surveillance de la cave ne peut être imputé aux victimes.
Les désordres structurels causés aux immeubles sont dus à la seule défaillance du réseau d’assainissement. La métropole est condamnée à payer plus de 300 000 euros aux requérants.
Observatoire collectivités locales Note complète
Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 : n°2300281
Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 n°2301311
En l’espèce, une métropole est condamnée à réparer les préjudices subis par un syndicat des copropriétaires, un assureur, et un propriétaire d’un local commercial en raison de la fuite d’une canalisation d’assainissement située sous la voirie. Cette fuite a abouti à un déversement des eaux usées et des eaux pluviales dans la cave d’un immeuble causant une inondation de celle-ci et la fragilisation les structures de deux immeubles.
La métropole ne peut s’exonérer de sa responsabilité, même partiellement, en invoquant la fuite d’une canalisation privative d’eau potable dont il a été établi par expertise qu’elle ne présentait aucun lien avec les désordres. De plus, dans les circonstances de l’espèce, aucun défaut de surveillance de la cave ne peut être imputé aux victimes.
Les désordres structurels causés aux immeubles sont dus à la seule défaillance du réseau d’assainissement. La métropole est condamnée à payer plus de 300 000 euros aux requérants.
Observatoire collectivités locales Note complète
Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 : n°2300281
Tribunal administratif de Rouen, 26 septembre 2024 n°2301311
Dans la même rubrique
-
JORF - Voirie - Voies de circulation à accès réservé à certains véhicules autorisés - Expérimentation d'une signalisation en agglomération
-
Doc - Voirie - Guide Gestion patrimoniale des équipements de la route
-
Doc - Voirie - Boîte à outils voirie et espaces publics : gestion du domaine routier
-
Juris - Voirie - Objectif de mise en accessibilité en agglomération à destination des personnes handicapées - Notion « d'agglomération »
-
Actu - Voirie - « La voirie urbaine : quels patrimoines ? » Appel à contributions
Déconnexion
