Saisi par sept régions et Île-de-France Mobilités, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la société SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions pour faire circuler les trains express régionaux (TER). Il relève en effet, d’une part, que ces autorités organisatrices de transport n’ont pas été mises en mesure d’exprimer un avis éclairé en amont par manque d’informations et, d’autre part, que le calendrier retenu n’a pas permis que leurs observations soient effectivement prises en considération. Pour ces raisons, le Conseil d’État annule la tarification d’utilisation du réseau ferré national pour 2024 : SNCF Réseau a 7 mois pour relancer une nouvelle procédure de fixation de ces redevances.
Pour pouvoir faire circuler des TER sur le réseau ferré national présent sur leur territoire, les autorités organisatrices de transport - c’est-à-dire les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités - acquittent des redevances auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française. Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national ».
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités ont demandé au Conseil d’État d’annuler la tarification fixée pour 2024.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure irrégulière.
D’une part, le Conseil d’État relève que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau. Lors de la consultation obligatoire sur le projet de document de référence organisée du 8 octobre au 8 décembre 2022, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l'infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.). Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer un avis éclairé.
D’autre part, le Conseil d’État estime que, du fait du calendrier retenu, SNCF Réseau ne s’est pas mis en mesure de pouvoir tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport, les privant ainsi d’une garantie qu’elles tiennent des textes applicables. En effet, plusieurs régions et Île-de-France Mobilités ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence, les 7 et 8 décembre 2022. Or SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024. Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification, le Conseil d’État diffère cette annulation au 1er octobre 2024.
CONSEIL D'ETAT nos 472859 et suivantes - 2024-03-05
Pour pouvoir faire circuler des TER sur le réseau ferré national présent sur leur territoire, les autorités organisatrices de transport - c’est-à-dire les régions et, en Île-de-France, l’établissement public Île-de-France Mobilités - acquittent des redevances auprès de la société SNCF Réseau, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire française. Ces redevances, ainsi que leurs modalités d’évolution, sont inscrites dans un « document de référence du réseau ferré national ».
Les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comte, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Occitanie, Nouvelle-Aquitaine, Grand Est et Île-de-France Mobilités ont demandé au Conseil d’État d’annuler la tarification fixée pour 2024.
Le Conseil d’État juge aujourd’hui que la tarification imposée aux régions pour l’usage du réseau ferré national pour 2024 a été fixée au terme d’une procédure irrégulière.
D’une part, le Conseil d’État relève que SNCF Réseau n’a pas respecté l’exigence de transparence qui s’impose lors de la détermination de la tarification de l’usage du réseau. Lors de la consultation obligatoire sur le projet de document de référence organisée du 8 octobre au 8 décembre 2022, les éléments communiqués par SNCF Réseau ne contenaient pas d’informations suffisantes sur l’estimation des coûts complets de l'infrastructure ferroviaire et leur évolution (coûts pour chaque autorité organisatrice, modalités de fixation des redevances, etc.). Or les autorités organisatrices de transport, les utilisateurs du réseau et les participants à cette consultation devaient être suffisamment informés pour pouvoir exprimer un avis éclairé.
D’autre part, le Conseil d’État estime que, du fait du calendrier retenu, SNCF Réseau ne s’est pas mis en mesure de pouvoir tenir effectivement compte des observations des autorités organisatrices de transport, les privant ainsi d’une garantie qu’elles tiennent des textes applicables. En effet, plusieurs régions et Île-de-France Mobilités ont transmis à SNCF Réseau leurs avis défavorables, avec des observations substantielles sur les redevances, les hausses prévues et le manque de transparence, les 7 et 8 décembre 2022. Or SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès la séance de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.
Pour ces raisons, le Conseil d’État annule la tarification du document de référence du réseau ferré national pour 2024. Afin de ne pas porter gravement atteinte à l’équilibre financier de SNCF Réseau, et permettre l’adoption d’une nouvelle tarification, le Conseil d’État diffère cette annulation au 1er octobre 2024.
CONSEIL D'ETAT nos 472859 et suivantes - 2024-03-05