Saisi en urgence par l’association gérant le lycée Averroès, le juge des référés du tribunal a suspendu le refus de la Région Hauts-de-France de lui verser les sommes correspondant, pour l’année scolaire 2022-2023, au forfait d’externat.
Le lycée Averroès est un établissement d’enseignement privé lié à l’Etat par un contrat d’association. Il a contesté l’absence de versement par la région Hauts-de-France, responsable de l’entretien et du fonctionnement des lycées, de la dotation budgétaire dite du « forfait d’externat » correspondant aux dépenses de l’année scolaire 2022-2023.
Ce forfait, prévu par le code de l’éducation, correspond à la participation des régions aux dépenses de fonctionnement des lycées privés sous contrat. Il est calculé sur la base du coût moyen de la scolarité d'un élève des lycées publics de la région.
Le juge des référés du tribunal a, dans un premier temps, estimé qu’au regard des éléments qui lui étaient présentés dans le cadre du recours, l’association démontrait l’urgence à statuer sur sa demande en référé, compte tenu de sa trésorerie actuelle qui ne permet pas au lycée de faire face à ses dépenses de fonctionnement à venir, sans que l’existence d’autres sources de financement possibles pour le lycée ne soient suffisamment prouvées.
Dans un second temps, le juge a relevé que l’article L. 442-9 du code de l’éducation oblige, sans dérogation possible, la région à verser un forfait d’externat à tous les lycées privés ayant passé avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public. Le lycée Averroès étant dans cette situation, le juge en a conclu que la légalité de décision de la région était entachée d’un doute sérieux.
Par conséquent, le tribunal a suspendu la décision de la région et lui a ordonné de verser, à titre provisoire et dans l’attente du jugement au fond, la somme que demande le lycée Averroès au titre du forfait d’externat.
TA Lilles >> Note complète
Le lycée Averroès est un établissement d’enseignement privé lié à l’Etat par un contrat d’association. Il a contesté l’absence de versement par la région Hauts-de-France, responsable de l’entretien et du fonctionnement des lycées, de la dotation budgétaire dite du « forfait d’externat » correspondant aux dépenses de l’année scolaire 2022-2023.
Ce forfait, prévu par le code de l’éducation, correspond à la participation des régions aux dépenses de fonctionnement des lycées privés sous contrat. Il est calculé sur la base du coût moyen de la scolarité d'un élève des lycées publics de la région.
Le juge des référés du tribunal a, dans un premier temps, estimé qu’au regard des éléments qui lui étaient présentés dans le cadre du recours, l’association démontrait l’urgence à statuer sur sa demande en référé, compte tenu de sa trésorerie actuelle qui ne permet pas au lycée de faire face à ses dépenses de fonctionnement à venir, sans que l’existence d’autres sources de financement possibles pour le lycée ne soient suffisamment prouvées.
Dans un second temps, le juge a relevé que l’article L. 442-9 du code de l’éducation oblige, sans dérogation possible, la région à verser un forfait d’externat à tous les lycées privés ayant passé avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public. Le lycée Averroès étant dans cette situation, le juge en a conclu que la légalité de décision de la région était entachée d’un doute sérieux.
Par conséquent, le tribunal a suspendu la décision de la région et lui a ordonné de verser, à titre provisoire et dans l’attente du jugement au fond, la somme que demande le lycée Averroès au titre du forfait d’externat.
TA Lilles >> Note complète