Juris - Régions - Incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales - Rejet des requêtes de l'Assemblée des départements de France et de plu

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 16/05/2017 )

Les requêtes de l'Assemblée des départements de France et autres sont dirigées contre l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015, signée par le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la réforme territoriale, relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales. (…)

L'Assemblée des départements de France et les départements requérants soutiennent que les ministres auteurs de l'acte attaqué auraient outrepassé l'étendue de leur compétence en donnant instruction aux préfets de faire, dans l'exercice du contrôle de légalité et à l'occasion de l'instruction des dossiers de demande de subvention, une application restrictive de la loi en tant qu'elle porte sur les compétences du département et ainsi d'en avoir méconnu les dispositions.

Le Conseil d'Etat décide que l'Assemblée des départements de France et les départements requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'instruction attaquée.

Conseil d'État N° 397366 et suivantes- 2017-05-12