☰
ID.CiTé


Propreté - Déchets

Juris - Refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes - Le préfet peut légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols

Article ID.CiTé du 28/10/2016


L'autorisation délivrée en application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, en vue de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes dont l'activité a pour conséquence un exhaussement des sols, doit respecter les dispositions prévues par le règlement du plan local d'urbanisme ;


Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que l'article R. 541-70 du code de l'environnement ne mentionnait pas la méconnaissance de ce règlement parmi les motifs susceptibles de justifier le refus d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes, le préfet pouvait légalement se fonder sur les dispositions du règlement du plan d'occupation des sols pour refuser d'autoriser une telle installation 

Conseil d'État N° 386767 - 2016-10-17