Un récent arrêt de la Cour de cassation est venu rappeler qu’un changement de destination, même lorsqu’il n’est pas accompagné de travaux, nécessite toujours une autorisation d’urbanisme.
En effet, si le changement de destination accompagné de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment implique le dépôt d’un permis de construire (article R. 421-14 c) du code de l’urbanisme), lorsque ce changement n’est pas accompagné de travaux : il nécessite le dépôt d’une déclaration préalable (article R. 421-17 b) du code de l’urbanisme).
Le ministère de la Transition écologique a publié un Guide relatif à l’évolution de la réglementation en matière de destination et sous-destination d’immeuble
Jurisprudence sur le changement de destination
Source - Ordre Des Architectes
En effet, si le changement de destination accompagné de travaux modifiant la structure porteuse ou la façade du bâtiment implique le dépôt d’un permis de construire (article R. 421-14 c) du code de l’urbanisme), lorsque ce changement n’est pas accompagné de travaux : il nécessite le dépôt d’une déclaration préalable (article R. 421-17 b) du code de l’urbanisme).
Le ministère de la Transition écologique a publié un Guide relatif à l’évolution de la réglementation en matière de destination et sous-destination d’immeuble
Jurisprudence sur le changement de destination
Source - Ordre Des Architectes