Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Alors que plusieurs maires dénoncent des loyers impayés par les gendarmeries nationales, les forces de l’ordre risquent-elles d’être expulsées ?
Il y a quelques jours, de nombreux maires ont dénoncé des loyers impayés par certaines gendarmeries qui occupent des locaux appartenant à leur commune. Quelles peuvent être alors les conséquences d’une telle situation ?
On paye son loyer, sinon c’est l’expulsion
La loi impose au locataire de s’acquitter du loyer pour le logement qu’il occupe. C’est le cas pour un étudiant, une famille… et les gendarmes. Or, bien des gendarmeries — du moins les bâtiments — appartiennent aux communes ou aux communautés de communes, qui louent ces bâtiments à l’État à travers les brigades de gendarmerie.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
La loi prévoit qu’en cas d’impayé, après mise en demeure par le propriétaire, le bail est résilié et le locataire doit quitter le logement. Le propriétaire peut saisir le juge afin d’obliger le locataire à payer sa dette ou, à défaut, à vider les lieux : c’est l’expulsion par la force publique (huissier ou police).
Pas possible d’expulser des gendarmes
Dans le cas des brigades de gendarmerie, c’est plus compliqué. La gendarmerie nationale est un service public. Expulser des gendarmes mauvais payeurs les empêcherait de remplir leur mission.
Et cela contreviendrait au principe de continuité du service public, auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dans une décision de 1979 . Il n’est donc pas possible pour un juge d’ordonner, à la demande d’un maire-bailleur, l’expulsion des occupants de la gendarmerie.
Quelle solution dès lors ? La commune peut toujours poursuivre la gendarmerie aux fins de paiement des loyers. Et le juge administratif condamnera l’État qui en théorie sera obligé de payer. Mais le juge ne peut prononcer l’expulsion.
Les Surligneurs - Article complet
Il y a quelques jours, de nombreux maires ont dénoncé des loyers impayés par certaines gendarmeries qui occupent des locaux appartenant à leur commune. Quelles peuvent être alors les conséquences d’une telle situation ?
On paye son loyer, sinon c’est l’expulsion
La loi impose au locataire de s’acquitter du loyer pour le logement qu’il occupe. C’est le cas pour un étudiant, une famille… et les gendarmes. Or, bien des gendarmeries — du moins les bâtiments — appartiennent aux communes ou aux communautés de communes, qui louent ces bâtiments à l’État à travers les brigades de gendarmerie.
Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
La loi prévoit qu’en cas d’impayé, après mise en demeure par le propriétaire, le bail est résilié et le locataire doit quitter le logement. Le propriétaire peut saisir le juge afin d’obliger le locataire à payer sa dette ou, à défaut, à vider les lieux : c’est l’expulsion par la force publique (huissier ou police).
Pas possible d’expulser des gendarmes
Dans le cas des brigades de gendarmerie, c’est plus compliqué. La gendarmerie nationale est un service public. Expulser des gendarmes mauvais payeurs les empêcherait de remplir leur mission.
Et cela contreviendrait au principe de continuité du service public, auquel le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dans une décision de 1979 . Il n’est donc pas possible pour un juge d’ordonner, à la demande d’un maire-bailleur, l’expulsion des occupants de la gendarmerie.
Quelle solution dès lors ? La commune peut toujours poursuivre la gendarmerie aux fins de paiement des loyers. Et le juge administratif condamnera l’État qui en théorie sera obligé de payer. Mais le juge ne peut prononcer l’expulsion.
Les Surligneurs - Article complet
Dans la même rubrique
-
Actu - E-administration : quelle politique pour les exclus du numérique ?
-
RM - Contrat de présence postale territoriale - l’État maintient le montant alloué à La Poste
-
Actu - Services postaux dans les territoires : l’Etat maintiendra sa part de 50 millions d’euros
-
Actu - L'État peut-il faire des économies en fusionnant des services publics ?
-
Parl. - L’immobilier de l’administration territoriale de l’État, une gestion erratique face à l’urgence de la transition énergétique (rapport)
Déconnexion
