Les dispositions contestées ne comportent aucune disposition favorisant l'accès à l'emploi dans la fonction publique des personnes durablement installées en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil a donc jugé qu'elles méconnaissent le principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi en Nouvelle-Calédonie consacré par l'accord de Nouméa. Il a en conséquence jugé l'article 1er de la loi du pays contesté contraire à la Constitution, de même que ses articles 2 à 11 qui en sont inséparables.
Conseil constitutionnel - Décision n° 2014-4 LP 2014-11-21