Juris - Nom de région - Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie.

Le Conseil d’État, saisi par des associations et des particuliers, rejette les requêtes demandant l’annulation de ce décret.
Il précise pour la première fois les règles et principes encadrant le recours à des consultations ouvertes. En l’espèce, il estime que la consultation organisée par la nouvelle région n’était pas irrégulière.

Le Conseil d’État juge qu’en retenant le nom Occitanie, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Conseil d'Etat Nos 403928, 403948 - 2017-07-19

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