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Régions

Juris - Nom de région - Le Conseil d’État rejette les recours contre le décret fixant le nom de la région Occitanie.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/07/2017 )


Par un décret du 28 septembre 2016, le Premier ministre a donné le nom Occitanie à la région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Ce décret a été pris après avis du conseil régional de la nouvelle région, qui avait proposé le nom Occitanie. Pour rendre cet avis, le conseil régional avait procédé à une consultation ouverte.


Le Conseil d’État, saisi par des associations et des particuliers, rejette les requêtes demandant l’annulation de ce décret.
Il précise pour la première fois les règles et principes encadrant le recours à des consultations ouvertes. En l’espèce, il estime que la consultation organisée par la nouvelle région n’était pas irrégulière.

Le Conseil d’État juge qu’en retenant le nom Occitanie, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

Conseil d'Etat  Nos 403928, 403948 - 2017-07-19