Lorsqu'elles sont responsables d'un service public, les collectivités publiques peuvent décider d'en assurer directement la gestion. Elles peuvent, à cette fin, le gérer en simple régie, ou encore, s'il s'agit de collectivités territoriales, dans le cadre d'une régie à laquelle elles ont conféré une autonomie financière et, le cas échéant, une personnalité juridique propre. Lorsqu'elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, la régie a le statut juridique d'un établissement public local et peut, dans le cadre de la compétence que lui a attribuée sa collectivité de rattachement, conclure des contrats publics et notamment des délégations de service public.
En l'espèce, il est constant qu'ainsi que le prévoient les articles 1er et 2 de ses statuts, la Maison du Charolais est constituée sous forme de régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui a pour objet la gestion, l'exploitation et la promotion de la Maison du Charolais, qui est un équipement, propriété du département de Saône-et-Loire mis à disposition de cette régie, au service de la promotion et de la valorisation de l'élevage et de la viande charolaise produite sur son territoire d'origine.
Une délibération du 21 décembre 2018 du conseil départemental de Saône-et-Loire a attribué à cette régie au nombre de ses compétences l'activité de restauration afin qu'elle puisse piloter directement l'exploitation du restaurant " La Table " .
Il résulte des articles 16 et 24 de ses statuts que pour le choix du délégataire du restaurant, la régie de la Maison du Charolais constitue une commission de délégation de service public dans les conditions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et qu'elle peut passer des contrats conformément aux règles applicables aux contrats publics.
Ainsi, et alors que l'activité de restauration ne constitue pas son objet statutaire exclusif, eu égard à ses compétences générales de promotion d'une activité et d'un produit, la régie de La Maison du Charolais pouvait légalement, par les délibérations contestées, décider d'engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du restaurant précité compte tenu de l'arrivée à échéance au 31 décembre 2019 de la précédente délégation initialement conclue entre le département de Saône-et-Loire et la société CharolNa
CAA de LYON N° 19LY04109 - 2021-12-09
« Une CAA admet qu’une régie personnalisée soit autorité délégante »
Me Landot nous décrit l’ascenseur émotionnel suivant
1 - Quoi ? une régie personnalisée peut faire une DSP comme autorité délégante (et non pas comme simple AMO intégré pour la collectivité de rattachement comme à l’accoutumée) ?
2 - Oh mon Dieu ils ont osé ? Mais ont-ils affirmé cela d’un trait de plume irréfléchi ou cette concision cache-t-elle un raisonnement profond qui aurait la modestie d’être, par le juge, caché derrière une formulation à l’emporte-pièce ? Loin, fort loin, de mes capacités cognitives ?
3 Bon allez cela fera une ligne de défense si on a à plaider un jour en ce sens.
4 Mais bon… Disons qu’il vaut mieux en rire et féliciter le confrère (Me B. Poujade, que je salue) qui a gagné cela.
Blog Landot AVOCATS >> Analyse complète
En l'espèce, il est constant qu'ainsi que le prévoient les articles 1er et 2 de ses statuts, la Maison du Charolais est constituée sous forme de régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, qui a pour objet la gestion, l'exploitation et la promotion de la Maison du Charolais, qui est un équipement, propriété du département de Saône-et-Loire mis à disposition de cette régie, au service de la promotion et de la valorisation de l'élevage et de la viande charolaise produite sur son territoire d'origine.
Une délibération du 21 décembre 2018 du conseil départemental de Saône-et-Loire a attribué à cette régie au nombre de ses compétences l'activité de restauration afin qu'elle puisse piloter directement l'exploitation du restaurant " La Table " .
Il résulte des articles 16 et 24 de ses statuts que pour le choix du délégataire du restaurant, la régie de la Maison du Charolais constitue une commission de délégation de service public dans les conditions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et qu'elle peut passer des contrats conformément aux règles applicables aux contrats publics.
Ainsi, et alors que l'activité de restauration ne constitue pas son objet statutaire exclusif, eu égard à ses compétences générales de promotion d'une activité et d'un produit, la régie de La Maison du Charolais pouvait légalement, par les délibérations contestées, décider d'engager une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du restaurant précité compte tenu de l'arrivée à échéance au 31 décembre 2019 de la précédente délégation initialement conclue entre le département de Saône-et-Loire et la société CharolNa
CAA de LYON N° 19LY04109 - 2021-12-09
« Une CAA admet qu’une régie personnalisée soit autorité délégante »
Me Landot nous décrit l’ascenseur émotionnel suivant
1 - Quoi ? une régie personnalisée peut faire une DSP comme autorité délégante (et non pas comme simple AMO intégré pour la collectivité de rattachement comme à l’accoutumée) ?
2 - Oh mon Dieu ils ont osé ? Mais ont-ils affirmé cela d’un trait de plume irréfléchi ou cette concision cache-t-elle un raisonnement profond qui aurait la modestie d’être, par le juge, caché derrière une formulation à l’emporte-pièce ? Loin, fort loin, de mes capacités cognitives ?
3 Bon allez cela fera une ligne de défense si on a à plaider un jour en ce sens.
4 Mais bon… Disons qu’il vaut mieux en rire et féliciter le confrère (Me B. Poujade, que je salue) qui a gagné cela.
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