Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative à relative à l’exclusion définitive de leur fille, atteinte de troubles du spectre autistique, de la restauration scolaire organisée par sa commune.
Si le Défenseur des droits conçoit les difficultés de la mairie vis-à-vis du comportement de Y à l’égard des autres enfants, il tient à rappeler que la sanction ne constitue pas nécessairement la réponse la plus adaptée dès lors que son origine se trouve dans la manifestation de troubles qui échappent à l’élève.
La Défenseure des droits conclut que l’exclusion de l’enfant de la cantine, par la mairie de Z, a porté une atteinte discriminatoire à son intérêt supérieur et à son droit à l’éducation.
Elle recommande à la maire de Z de :
- prendre en compte le handicap d’un enfant, et les conséquences que celui-ci peut avoir sur son comportement, avant d’envisager une sanction ;
- d’informer les parents d’un enfant de tout comportement problématique de celui-ci le plus rapidement possible afin de rechercher des solutions et permettre son accueil de manière sécurisée pour lui et les autres enfants ;
- procéder, avec l’aide des parents de l’enfant, et des professionnels en lien avec lui (école, professionnels de santé et du secteur médico-social), à l’évaluation de la situation de l’enfant afin d’identifier ses besoins et mettre en place les aménagements adaptés nécessaires à son accueil ;
- se saisir de l’accompagnement des pôles ressources handicap locaux dans le cadre d’accueil d’enfants en situation de handicap ;
- sensibiliser ses équipes à l’accueil des enfants en situation de handicap et de mettre en place des sessions de formation, en lien éventuel avec le pôle ressources handicap local ;
Enfin, elle lui demande de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Suivi de la décision
Par courrier du 18 février 2025, la mairie a indiqué au Défenseur des droits avoir procédé, en 2023, à la refonte de son règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs (ACM) et du périscolaire. Le nouveau règlement prévoit une tarification modulée pour la restauration qui prend en compte non seulement les ressources des familles mais aussi la situation de l’enfant, à savoir si l’enfant est en situation de handicap ou bénéficie d’un projet d’accueil individualisé (PAI), par exemple.
Le nouveau règlement vient également préciser la nature et la durée des sanctions pouvant être appliquées en cas de non-respect de la charte de bonne conduite. Sur ce dernier point, la mairie indique que les parents sont associés tout au long de la procédure disciplinaire.
Par ailleurs, la mairie a indiqué que depuis la mise en place d’un nouveau logiciel en 2022, les parents peuvent signaler dès l’inscription de leur enfant à la restauration si ce dernier bénéficie d’une reconnaissance de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’un PAI. La mairie précise que dans ces cas, il est possible d’organiser une rencontre avec l’enfant et ses représentants légaux afin d’identifier les adaptations pouvant être mises en place au regard des besoins de l’enfant.
Enfin, s’agissant de la sensibilisation de ses équipes d’accueil des enfants en situation de handicap, la mairie a indiqué que le Service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports (SDJES) réalise des formations sur l’accueil d’enfants en situation de handicap, dont les animateurs de la pause méridienne peuvent bénéficier. En outre, la mairie indique avoir eu l’occasion de solliciter le pôle ressources handicap afin de sensibiliser ses agents de la direction sur les troubles dys.
Défenseur des droits - DEC_DDD_20241220_2024-210 du 20/12/2024
Notice
Un droit à la cantine pour tous les enfants
Si le Défenseur des droits conçoit les difficultés de la mairie vis-à-vis du comportement de Y à l’égard des autres enfants, il tient à rappeler que la sanction ne constitue pas nécessairement la réponse la plus adaptée dès lors que son origine se trouve dans la manifestation de troubles qui échappent à l’élève.
La Défenseure des droits conclut que l’exclusion de l’enfant de la cantine, par la mairie de Z, a porté une atteinte discriminatoire à son intérêt supérieur et à son droit à l’éducation.
Elle recommande à la maire de Z de :
- prendre en compte le handicap d’un enfant, et les conséquences que celui-ci peut avoir sur son comportement, avant d’envisager une sanction ;
- d’informer les parents d’un enfant de tout comportement problématique de celui-ci le plus rapidement possible afin de rechercher des solutions et permettre son accueil de manière sécurisée pour lui et les autres enfants ;
- procéder, avec l’aide des parents de l’enfant, et des professionnels en lien avec lui (école, professionnels de santé et du secteur médico-social), à l’évaluation de la situation de l’enfant afin d’identifier ses besoins et mettre en place les aménagements adaptés nécessaires à son accueil ;
- se saisir de l’accompagnement des pôles ressources handicap locaux dans le cadre d’accueil d’enfants en situation de handicap ;
- sensibiliser ses équipes à l’accueil des enfants en situation de handicap et de mettre en place des sessions de formation, en lien éventuel avec le pôle ressources handicap local ;
Enfin, elle lui demande de rendre compte des suites données aux recommandations ci-dessus dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Suivi de la décision
Par courrier du 18 février 2025, la mairie a indiqué au Défenseur des droits avoir procédé, en 2023, à la refonte de son règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs (ACM) et du périscolaire. Le nouveau règlement prévoit une tarification modulée pour la restauration qui prend en compte non seulement les ressources des familles mais aussi la situation de l’enfant, à savoir si l’enfant est en situation de handicap ou bénéficie d’un projet d’accueil individualisé (PAI), par exemple.
Le nouveau règlement vient également préciser la nature et la durée des sanctions pouvant être appliquées en cas de non-respect de la charte de bonne conduite. Sur ce dernier point, la mairie indique que les parents sont associés tout au long de la procédure disciplinaire.
Par ailleurs, la mairie a indiqué que depuis la mise en place d’un nouveau logiciel en 2022, les parents peuvent signaler dès l’inscription de leur enfant à la restauration si ce dernier bénéficie d’une reconnaissance de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’un PAI. La mairie précise que dans ces cas, il est possible d’organiser une rencontre avec l’enfant et ses représentants légaux afin d’identifier les adaptations pouvant être mises en place au regard des besoins de l’enfant.
Enfin, s’agissant de la sensibilisation de ses équipes d’accueil des enfants en situation de handicap, la mairie a indiqué que le Service départemental à la jeunesse à l’engagement et aux sports (SDJES) réalise des formations sur l’accueil d’enfants en situation de handicap, dont les animateurs de la pause méridienne peuvent bénéficier. En outre, la mairie indique avoir eu l’occasion de solliciter le pôle ressources handicap afin de sensibiliser ses agents de la direction sur les troubles dys.
Défenseur des droits - DEC_DDD_20241220_2024-210 du 20/12/2024
Notice
Un droit à la cantine pour tous les enfants