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Il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.
En l'espèce, les requérants, voisins immédiats du projet, se prévalaient, à l'encontre du permis de construire modificatif délivré le 29 avril 2019, de la non-conformité des travaux effectués à ce permis modificatif, d'un préjudice de vue, d'une perte d'ensoleillement et, par voie de conséquence, d'une dévalorisation de leur bien.
Pour juger qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir pour contester la légalité de ce permis, le tribunal a d'abord relevé que celui-ci porte sur la régularisation des travaux pour démolition et reconstruction de la façade sur rue à l'identique et qu'il autorise la création d'un vide sanitaire, puis a jugé, d'une part, que les requérants n'ont fait état d'aucun élément relatif à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction tel que modifié par le permis de construire modificatif, et d'autre part que la circonstance alléguée relative à la non-conformité des travaux effectués au permis modificatif est sans incidence sur l'appréciation de leur intérêt à agir.
Conseil d'État N° 474212 - 2024-09-09
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ou, lorsque le contentieux porte sur un permis de construire modificatif, des modifications apportées au projet.
En l'espèce, les requérants, voisins immédiats du projet, se prévalaient, à l'encontre du permis de construire modificatif délivré le 29 avril 2019, de la non-conformité des travaux effectués à ce permis modificatif, d'un préjudice de vue, d'une perte d'ensoleillement et, par voie de conséquence, d'une dévalorisation de leur bien.
Pour juger qu'ils ne justifiaient pas d'un intérêt à agir pour contester la légalité de ce permis, le tribunal a d'abord relevé que celui-ci porte sur la régularisation des travaux pour démolition et reconstruction de la façade sur rue à l'identique et qu'il autorise la création d'un vide sanitaire, puis a jugé, d'une part, que les requérants n'ont fait état d'aucun élément relatif à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction tel que modifié par le permis de construire modificatif, et d'autre part que la circonstance alléguée relative à la non-conformité des travaux effectués au permis modificatif est sans incidence sur l'appréciation de leur intérêt à agir.
Conseil d'État N° 474212 - 2024-09-09
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