Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (...) ". Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat (...) fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme, notamment en matière : (...) - de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; (...) - d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets (...) ".
Aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ".
D'autre part, (…) aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2002 de la maire de Lille portant règlement sur la propreté et l'hygiène des voiries et espaces publics: " (...) 7.2 - Les récipients de collecte doivent être sortis fermés au plus tôt : / - La veille au soir à 20 heures, lorsque l'heure de collecte est antérieure à 9 heures ; / - Le jour même, lorsque l'heure de collecte est comprise entre 9 et 19 heures ; / A 19 heures, lorsque l'heure de collecte est postérieure à 19 heures. (...) ".
Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " 9.1 - Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdit. / 9.2- Sont considérés comme dépôt sauvage : / - Les ordures ménagères non collectées (...) en raison (...) d'une présentation en dehors des heures réglementaires. / 9.3 - Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées ".
Il résulte de l'instruction et notamment du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers gisaient le mercredi 27 février 2019 à 7 heures 05 sur la voie publique à Lille. Si la photographie jointe à ce constat et celles jointes au constat d'huissier produit par l'appelant permettent d'attester que ces déchets se trouvaient devant le bâtiment situé 1 rue du Vert Bois, et non, comme l'indique à tort le titre exécutoire attaqué, devant celui situé 67 rue de l'hôpital militaire, il est constant que, dans ces deux rues, aucune collecte de déchets n'est organisée les mardi et mercredi et que, les jeudis, la collecte des déchets, recyclables ou non, n'est réalisée qu'en soirée. Il s'ensuit que la présence de ces déchets aux jour et horaire mentionnés ci-dessus caractérisait un manquement aux dispositions citées au point 3, pour lequel des frais d'enlèvement pouvaient être mis à la charge du responsable de ce dépôt.
Il résulte de l'instruction et notamment du constat effectué par les agents municipaux, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que les déchets ont été abandonnés devant une habitation à proximité du local professionnel de M. B..., situé 67 rue de l'hôpital militaire, et que, parmi ces déchets, les agents municipaux ont relevé la présence d'un courrier non décacheté revêtu des prénom et nom de l'appelant ainsi que de son adresse professionnelle. Si l'appelant soutient ne pas être responsable de ce dépôt en invoquant des agissements de tiers, il ne produit aucun élément précis et circonstancié sur une erreur de distribution de courrier par les services postaux, ni sur les conditions d'intervention d'un service de nettoyage dans son local professionnel. L'erreur de fait mentionnée au point 4 est en outre sans incidence sur la légalité du titre attaqué en raison de la proximité de ce local du lieu de dépôt des déchets.
Dans ces conditions, M. B... doit être regardé comme l'auteur du dépôt du sac contenant notamment le courrier mentionné ci-dessus et, par suite, comme redevable des frais d'enlèvement des déchets contenus dans ce sac. Dans ces conditions et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas même soutenu que le montant de ces frais aurait été moindre en ne tenant compte que de ce seul sac, la commune a pu réclamer à bon droit à M. B... le paiement d'une somme de 155,85 euros.
CAA de DOUAI N° 21DA01224 - 2022-05-17
Aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : " Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ".
D'autre part, (…) aux termes de l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2002 de la maire de Lille portant règlement sur la propreté et l'hygiène des voiries et espaces publics: " (...) 7.2 - Les récipients de collecte doivent être sortis fermés au plus tôt : / - La veille au soir à 20 heures, lorsque l'heure de collecte est antérieure à 9 heures ; / - Le jour même, lorsque l'heure de collecte est comprise entre 9 et 19 heures ; / A 19 heures, lorsque l'heure de collecte est postérieure à 19 heures. (...) ".
Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " 9.1 - Tout dépôt sauvage d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdit. / 9.2- Sont considérés comme dépôt sauvage : / - Les ordures ménagères non collectées (...) en raison (...) d'une présentation en dehors des heures réglementaires. / 9.3 - Dans les conditions prévues par le conseil municipal, les frais d'élimination seront assurés d'office et mis à la charge du responsable du dépôt, étant entendu que cette notion de responsabilité s'étend au propriétaire du terrain ayant fait preuve de négligence, voire de complaisance, à l'égard de déchets sur son terrain par des personnes non identifiées ".
Il résulte de l'instruction et notamment du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers gisaient le mercredi 27 février 2019 à 7 heures 05 sur la voie publique à Lille. Si la photographie jointe à ce constat et celles jointes au constat d'huissier produit par l'appelant permettent d'attester que ces déchets se trouvaient devant le bâtiment situé 1 rue du Vert Bois, et non, comme l'indique à tort le titre exécutoire attaqué, devant celui situé 67 rue de l'hôpital militaire, il est constant que, dans ces deux rues, aucune collecte de déchets n'est organisée les mardi et mercredi et que, les jeudis, la collecte des déchets, recyclables ou non, n'est réalisée qu'en soirée. Il s'ensuit que la présence de ces déchets aux jour et horaire mentionnés ci-dessus caractérisait un manquement aux dispositions citées au point 3, pour lequel des frais d'enlèvement pouvaient être mis à la charge du responsable de ce dépôt.
Il résulte de l'instruction et notamment du constat effectué par les agents municipaux, dont les mentions ne sont pas sérieusement contestées, que les déchets ont été abandonnés devant une habitation à proximité du local professionnel de M. B..., situé 67 rue de l'hôpital militaire, et que, parmi ces déchets, les agents municipaux ont relevé la présence d'un courrier non décacheté revêtu des prénom et nom de l'appelant ainsi que de son adresse professionnelle. Si l'appelant soutient ne pas être responsable de ce dépôt en invoquant des agissements de tiers, il ne produit aucun élément précis et circonstancié sur une erreur de distribution de courrier par les services postaux, ni sur les conditions d'intervention d'un service de nettoyage dans son local professionnel. L'erreur de fait mentionnée au point 4 est en outre sans incidence sur la légalité du titre attaqué en raison de la proximité de ce local du lieu de dépôt des déchets.
Dans ces conditions, M. B... doit être regardé comme l'auteur du dépôt du sac contenant notamment le courrier mentionné ci-dessus et, par suite, comme redevable des frais d'enlèvement des déchets contenus dans ce sac. Dans ces conditions et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est pas même soutenu que le montant de ces frais aurait été moindre en ne tenant compte que de ce seul sac, la commune a pu réclamer à bon droit à M. B... le paiement d'une somme de 155,85 euros.
CAA de DOUAI N° 21DA01224 - 2022-05-17