Le 7 novembre 2023, constatant le non-respect par Orange de la première échéance de ses engagements de déploiement en fibre optique en zone AMII (pris en 2018), l’Arcep dans sa formation restreinte (dite « de sanction ») a prononcé une sanction financière de 26 millions d’euros à l’encontre de l’opérateur.
Par sa décision du 28 octobre 2024, le Conseil d’État rejette le recours de la société Orange contre la décision de sanction de la formation restreinte de l’Arcep à son encontre.
L’Arcep se félicite de cette décision du Conseil d’État, qui conforte l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements pris par Orange.
Au sommaire
Le Conseil d’État valide la décision de sanction de la formation restreinte de l’Autorité
Rappel du contexte dans lequel s’inscrit le recours d’Orange
ARCEP Le communiqué de presse
Conseil d’Etat n° 490686 du 28/10/2024
Par sa décision du 28 octobre 2024, le Conseil d’État rejette le recours de la société Orange contre la décision de sanction de la formation restreinte de l’Arcep à son encontre.
L’Arcep se félicite de cette décision du Conseil d’État, qui conforte l’analyse qu’elle a mené sur le contrôle des engagements pris par Orange.
Au sommaire
Le Conseil d’État valide la décision de sanction de la formation restreinte de l’Autorité
Rappel du contexte dans lequel s’inscrit le recours d’Orange
ARCEP Le communiqué de presse
Conseil d’Etat n° 490686 du 28/10/2024