Aux termes de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales : " Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. (...) ".
Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 ".
L'article L. 1614-3 du même code prévoit que : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. (...) ".
Aux termes de l'article L. 1614-5-1 du même code : " L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte ".
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En l'espèce, le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget n'ont pas pris les arrêtés constatant le montant des dépenses résultant des accroissements de charges pour les départements dans les six mois qui ont suivi la publication des décrets des 30 août 2013, 3 octobre 2014, 6 octobre 2015, 29 septembre 2016 et 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, postérieurement aux demandes du département du Tarn du 22 septembre 2020 tendant notamment à ce que ces arrêtés soient édictés, et postérieurement à la naissance des décisions implicites de rejet contestées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont, par arrêté conjoint du 2 décembre 2020 pris après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges du Comité des finances locales, fixé, à compter du 1er septembre 2018, le coût annuel de ces revalorisations à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements et arrêté ce coût à 7 881 287 euros pour le département du Tarn.
Cet arrêté évalue donc le montant des dépenses résultant des accroissements de charge résultant, en année pleine, et à compter du 1er septembre 2018, des cinq revalorisations successivement intervenues depuis le 1er septembre 2013, sans préciser le montant de l'accroissement des charges induit, entre ces deux dates, par chacune des revalorisations annuelles du montant forfaitaire du RSA décidées par les cinq décrets. Par cet arrêté, les ministres ont fait droit à la demande du département du Tarn en tant qu'elle portait sur le montant des accroissements de charges induits, à compter du 1er septembre 2018, par les cinq décrets en cause.
Cependant, dès lors que les demandes du département tendaient à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des cinq décrets portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, cet arrêté ne peut être regardé comme s'étant entièrement substitué aux refus implicites contestés, qui demeurent, dans cette mesure, en litige. (…)
Injonction sans astreinte
Eu égard au motif d'annulation des décisions contestées retenu, le présent arrêt implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics, constatent, sous la forme d'un arrêté conjoint unique ou de cinq arrêtés conjoints, le montant des dépenses résultant, pour le département du Tarn, de l'accroissement des charges induit par chacune des revalorisations annuelles exceptionnelles du RSA décidées par les cinq décrets pris entre 2013 et 2017 en faisant apparaître, de façon distincte, le coût de chaque revalorisation sur l'année de référence au cours de laquelle elle est intervenue et sur les années suivantes, selon la méthode présentée devant la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
CAA de PARIS N° 23PA04840 - 2024-07-04
NDLR / La publication de l’arrêté conjoint unique ou des cinq arrêtés conjoints devaient intervenir avant le 04/10/2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 1614-2 du même code : " Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 ".
L'article L. 1614-3 du même code prévoit que : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1. (...) ".
Aux termes de l'article L. 1614-5-1 du même code : " L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte ".
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En l'espèce, le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé du budget n'ont pas pris les arrêtés constatant le montant des dépenses résultant des accroissements de charges pour les départements dans les six mois qui ont suivi la publication des décrets des 30 août 2013, 3 octobre 2014, 6 octobre 2015, 29 septembre 2016 et 4 mai 2017 portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, postérieurement aux demandes du département du Tarn du 22 septembre 2020 tendant notamment à ce que ces arrêtés soient édictés, et postérieurement à la naissance des décisions implicites de rejet contestées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la relance, chargé des comptes publics ont, par arrêté conjoint du 2 décembre 2020 pris après consultation de la commission consultative pour l'évaluation des charges du Comité des finances locales, fixé, à compter du 1er septembre 2018, le coût annuel de ces revalorisations à 1 399 805 208 euros pour l'ensemble des départements et arrêté ce coût à 7 881 287 euros pour le département du Tarn.
Cet arrêté évalue donc le montant des dépenses résultant des accroissements de charge résultant, en année pleine, et à compter du 1er septembre 2018, des cinq revalorisations successivement intervenues depuis le 1er septembre 2013, sans préciser le montant de l'accroissement des charges induit, entre ces deux dates, par chacune des revalorisations annuelles du montant forfaitaire du RSA décidées par les cinq décrets. Par cet arrêté, les ministres ont fait droit à la demande du département du Tarn en tant qu'elle portait sur le montant des accroissements de charges induits, à compter du 1er septembre 2018, par les cinq décrets en cause.
Cependant, dès lors que les demandes du département tendaient à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales pour chacun des cinq décrets portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA, cet arrêté ne peut être regardé comme s'étant entièrement substitué aux refus implicites contestés, qui demeurent, dans cette mesure, en litige. (…)
Injonction sans astreinte
Eu égard au motif d'annulation des décisions contestées retenu, le présent arrêt implique nécessairement que le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics, constatent, sous la forme d'un arrêté conjoint unique ou de cinq arrêtés conjoints, le montant des dépenses résultant, pour le département du Tarn, de l'accroissement des charges induit par chacune des revalorisations annuelles exceptionnelles du RSA décidées par les cinq décrets pris entre 2013 et 2017 en faisant apparaître, de façon distincte, le coût de chaque revalorisation sur l'année de référence au cours de laquelle elle est intervenue et sur les années suivantes, selon la méthode présentée devant la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
CAA de PARIS N° 23PA04840 - 2024-07-04
NDLR / La publication de l’arrêté conjoint unique ou des cinq arrêtés conjoints devaient intervenir avant le 04/10/2024