Juris. / Départements - Responsabilité sans faute du gardien d'un mineur objet d'une mesure de placement judiciaire Dommages causés par le mineur aux tiers (CE/B)

Après avoir relevé que la garde des deux mineurs avait été confiée, en vertu de jugements du juge des enfants du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence des 25 février et 1er juin 2005, au département des Bouches-du-Rhône et que cette collectivité territoriale se trouvait ainsi investie, à l'époque des faits, de la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs, la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant qu'alors même qu'à cette date les deux mineurs étaient placés à la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil ", qui en assurait, en qualité de participante à l'exécution du service public de l'aide sociale à l'enfance, la prise en charge, cette fondation devait être regardée comme un tiers susceptible de poursuivre, dans les conditions précisées au point 2 ci-dessus, la responsabilité sans faute du département ;

Il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les investissements réalisés immédiatement après l'incendie par la fondation " Les orphelins apprentis d'Auteuil " pour remettre en état les locaux et racheter le mobilier utile à son fonctionnement et à l'accueil des jeunes ont été couverts, ainsi que le soutenait le département des Bouches-du-Rhône devant la cour administrative d'appel, par l'augmentation du prix journée pour les années 2007 et 2008 ; Par suite, la cour n'a entaché son arrêt d'aucune dénaturation en jugeant que les faits allégués ne ressortaient pas des pièces du dossier qui lui était soumis ;

Conseil d'État N° 378293 - 2015-06-19