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Il résulte des articles L. 263-13, L. 262-16, I du L. 262-25 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole assurent la gestion du service du RSA pour le compte des départements.
Dès lors, sauf à ce que la convention prévue par l'article L. 262-25 du CASF leur ait, en vertu de l'article L. 262-13 du même code, délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de RSA, le président du conseil départemental a seul qualité, en application de l'article L. 3221-10-1 du code général de collectivités territoriales (CGCT), pour former un pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur une action contentieuse relative au RSA, quand bien même la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole aurait été appelée à l'instance pour produire des observations devant le tribunal administratif.
Conseil d'État N° 412349 - 2018-02-21
Dès lors, sauf à ce que la convention prévue par l'article L. 262-25 du CASF leur ait, en vertu de l'article L. 262-13 du même code, délégué la compétence du département pour agir en justice, concurremment avec ce dernier, en matière de RSA, le président du conseil départemental a seul qualité, en application de l'article L. 3221-10-1 du code général de collectivités territoriales (CGCT), pour former un pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur une action contentieuse relative au RSA, quand bien même la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole aurait été appelée à l'instance pour produire des observations devant le tribunal administratif.
Conseil d'État N° 412349 - 2018-02-21
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