Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte de l'instruction que la décision d'orientation prise le 7 février 2017 par la CDAPH de Paris ne peut pas être immédiatement mise en oeuvre faute de places disponibles dans un FAM, l'établissement d'accueil devant être proche du domicile de sa mère pour des raisons tenant à l'état de santé de M.A.... Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'informé de cette situation, le département de Paris aurait, avant le courrier adressé le 22 décembre 2017 à l'agence régionale de santé d'Ile de France, pris des initiatives pour trouver avec les services de l'Etat en charge du handicap une solution temporaire permettant qu'il soit mis fin à la prise en charge de M. A...au titre de l'aide sociale à l'enfance sans placer l'intéressé dans une situation de nature à compromettre son équilibre.
Il n'est pas contesté que la fin de cette prise en charge conduirait l'association " Le silence des justes " à ne plus pouvoir accueillir M. A...et placerait ainsi M. A...et ses proches dans une situation particulièrement difficile et dangereuse dans la mesure où son retour au domicile familial n'est pas envisageable, compte tenu des risques qu'il présenterait pour lui-même et son entourage et qu'aucune autre solution n'a été mise en place.
Si le département de Paris fait valoir que cette association ne dispose pas de l'agrément lui permettant d'accueillir dans cette structure un majeur dans la situation de M.A..., il ne soutient pas, en tout état de cause, que la poursuite à titre temporaire de cet accueil ferait courir un danger à l'intéressé ou aux autres personnes accueillies par cette association. Il résulte également de l'instruction et notamment des observations produites par la ministre des solidarités et de la santé que M. A...a vocation à être accueilli dans un FAM en cours de construction dans Paris, qui doit en principe ouvrir au deuxième trimestre de l'année 2018.
Il résulte de ces circonstances, propres à la présente espèce, que la décision du département de Paris du 16 novembre 2017 de cesser brutalement toute prise en charge de M. A...au titre de l'aide sociale à l'enfance, sans s'être préalablement assuré de l'existence d'une solution temporaire dans l'attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, est constitutive d'une carence caractérisée du département de Paris dans l'accomplissement des missions qui lui incombent tant au titre de l'aide sociale à l'enfance à l'égard d'un mineur pris en charge à ce titre et devenu jeune majeur que de l'aide sociale aux personnes handicapées, telles qu'elles résultent des dispositions citées au point 4 et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale eu égard aux conséquences particulièrement graves de cette mesure pour M.A....
Par suite, le département de Paris n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de poursuivre temporairement la prise en charge de M. A...au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à son admission dans un foyer d'accueil médicalisé ou une maison d'accueil spécialisé.
Conseil d'État N° 416953 - 2018-01-17
Il n'est pas contesté que la fin de cette prise en charge conduirait l'association " Le silence des justes " à ne plus pouvoir accueillir M. A...et placerait ainsi M. A...et ses proches dans une situation particulièrement difficile et dangereuse dans la mesure où son retour au domicile familial n'est pas envisageable, compte tenu des risques qu'il présenterait pour lui-même et son entourage et qu'aucune autre solution n'a été mise en place.
Si le département de Paris fait valoir que cette association ne dispose pas de l'agrément lui permettant d'accueillir dans cette structure un majeur dans la situation de M.A..., il ne soutient pas, en tout état de cause, que la poursuite à titre temporaire de cet accueil ferait courir un danger à l'intéressé ou aux autres personnes accueillies par cette association. Il résulte également de l'instruction et notamment des observations produites par la ministre des solidarités et de la santé que M. A...a vocation à être accueilli dans un FAM en cours de construction dans Paris, qui doit en principe ouvrir au deuxième trimestre de l'année 2018.
Il résulte de ces circonstances, propres à la présente espèce, que la décision du département de Paris du 16 novembre 2017 de cesser brutalement toute prise en charge de M. A...au titre de l'aide sociale à l'enfance, sans s'être préalablement assuré de l'existence d'une solution temporaire dans l'attente de son accueil dans une structure adaptée à son état, est constitutive d'une carence caractérisée du département de Paris dans l'accomplissement des missions qui lui incombent tant au titre de l'aide sociale à l'enfance à l'égard d'un mineur pris en charge à ce titre et devenu jeune majeur que de l'aide sociale aux personnes handicapées, telles qu'elles résultent des dispositions citées au point 4 et porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale eu égard aux conséquences particulièrement graves de cette mesure pour M.A....
Par suite, le département de Paris n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée, le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de poursuivre temporairement la prise en charge de M. A...au titre de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à son admission dans un foyer d'accueil médicalisé ou une maison d'accueil spécialisé.
Conseil d'État N° 416953 - 2018-01-17
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
