Juris - Départements - Nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements - Rejet des requêtes de l'Assemblée des départements de France et de plusieurs départements

Les requêtes de l'Assemblée des départements de France et autres sont dirigées contre l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la loi du 7 août 2015. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision. (…)