Juris - Départements - Mineurs en danger : un signalement à la CRIP peut faire l’objet d’un REP ; MAIS pas le signalement du Département au Procureur

Le signalement par lequel, le président du conseil départemental, porte à la connaissance du procureur de la République la situation d’un mineur en danger n’est pas détachable de la procédure judiciaire et ne peut donc faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, a — logiquement — tranché le TA de Paris.