Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par un communiqué de presse du 29 novembre 2023, le département de l’Ain a indiqué que "A partir du 1er décembre 2023 et pour une période d’au moins trois mois, le Président du Département de l’Ain, a décidé de suspendre l’accueil des ’arrivées directes’ de MNA en espérant toutefois, continuer à faire face aux réorientations de la cellule nationale du ministère de la Justice.".
Les associations requérantes demandent la suspension de la décision du président du conseil département de l’Ain ainsi révélée distincte des décisions individuelles subséquentes qui pourraient être prises en refusant l’accueil de mineurs non accompagnés.
Par suite, alors que la requête n’est pas dirigée contre le communiqué de presse mais contre la décision qu’il révèle, le moyen tiré du défaut d’intérêt des requérantes pour contester un communiqué de presse est inopérant.
D’une part, compte-tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs isolés non accompagnés concernés par la décision en litige et de la nécessité d’assurer leur mise à l’abri, les associations requérantes justifient de l’urgence à suspendre la décision attaquée alors qu’il n’est pas contesté que le département de l’Ain doit, en vertu des dispositions du code de l’action sociale et des familles, organiser leur accueil d’urgence et que la décision du président du conseil départemental a pour effet, à compter du 1er décembre pour une période d’au moins trois mois, de suspendre cette mission de service public.
D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen soulevé par les requérants tirés de ce que la décision contestée est contraire aux dispositions de l’article L. 221-2-4 et de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
En l’espèce, les deux conditions requises par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 novembre 2023, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.
TA LYON N° 2310574 - 2023-12-20
Source Info MIE
Les associations requérantes demandent la suspension de la décision du président du conseil département de l’Ain ainsi révélée distincte des décisions individuelles subséquentes qui pourraient être prises en refusant l’accueil de mineurs non accompagnés.
Par suite, alors que la requête n’est pas dirigée contre le communiqué de presse mais contre la décision qu’il révèle, le moyen tiré du défaut d’intérêt des requérantes pour contester un communiqué de presse est inopérant.
D’une part, compte-tenu de la particulière vulnérabilité des mineurs isolés non accompagnés concernés par la décision en litige et de la nécessité d’assurer leur mise à l’abri, les associations requérantes justifient de l’urgence à suspendre la décision attaquée alors qu’il n’est pas contesté que le département de l’Ain doit, en vertu des dispositions du code de l’action sociale et des familles, organiser leur accueil d’urgence et que la décision du président du conseil départemental a pour effet, à compter du 1er décembre pour une période d’au moins trois mois, de suspendre cette mission de service public.
D’autre part, en l’état de l’instruction, le moyen soulevé par les requérants tirés de ce que la décision contestée est contraire aux dispositions de l’article L. 221-2-4 et de l’article R. 221-11 du code de l’action sociale et des familles est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
En l’espèce, les deux conditions requises par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 29 novembre 2023, jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond.
TA LYON N° 2310574 - 2023-12-20
Source Info MIE
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Taux de couverture minimal des dépenses d’APA - Complément de financement versé par la CNSA
-
Doc - Départements - La hausse du taux de DMTO renforcerait l’inadéquation entre les recettes et les dépenses des départements (Fitch Ratings)
-
Circ. - Départements - Première part de la fraction de TVA perçue pour l'exercice 2024 au titre des articles 16 et 208 de la loi de finances pour 2020
-
Actu - Départements - PLF 2025 “L’appel des 103 Présidents de Départements”
-
Doc - Départements - «Davantage de collectivités départementales se retrouvent dans une situation financière de plus en plus difficile » - Regard financier sur les Départements
