Juris - Départements - EPLE - Modifications d'attribution d'un logement de fonction

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/11/2016 )

La délibération par laquelle le département arrête la liste des logements de fonctions susceptibles d'être attribués aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement, et fixe les conditions d'attribution de ces logements, ne peut être prise qu'après proposition du conseil d'administration de l'établissement, précisant les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés ;

Selon la règle du parallélisme des formes, le département doit consulter pour avis préalablement cet établissement public local d'enseignement quand il entend modifier les conditions d'attribution d'un logement attribué à l'un de ces personnels, et, en particulier, lorsqu'il décide qu'un logement attribué gratuitement le sera pour l'avenir moyennant le paiement d'une redevance ;

En modifiant ces conditions par la délibération attaquée sans avoir requis préalablement l'avis du conseil d'administration de chaque établissement concerné, le département a méconnu les dispositions citées au point précédent…

CAA de MARSEILLE N° 15MA01163 - 2016-09-20