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La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
Il résulte de ces dispositions que l'examen d'une demande de remise ou de réduction d'indu de revenu de solidarité active ne ressortit à la compétence du président du conseil départemental, exercée directement ou par délégation aux organismes chargés du service de cette allocation, que dans la mesure où cette collectivité en a été débitrice et que c'est en revanche au nom de l'Etat, lorsqu'il a été débiteur du revenu de solidarité active indument versé, que l'organisme chargé du service de cette allocation se prononce sur une telle demande.
Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que les indus de revenu de solidarité active litigieux, relatifs au RSA dit " activité ", relevaient, en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors applicable, du financement de l'Etat, ainsi que l'admet d'ailleurs le ministre requérant. C'est, dès lors, au nom de l'Etat que la caisse d'allocations familiales de la Nièvre en a accordé à M. B...la remise partielle. Par suite, le tribunal, dont les jugements sont suffisamment motivés sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que la caisse d'allocations familiales avait ainsi agi au nom de l'Etat…
Conseil d'État N° 405968 - 2017-03-15
Il résulte de ces dispositions que l'examen d'une demande de remise ou de réduction d'indu de revenu de solidarité active ne ressortit à la compétence du président du conseil départemental, exercée directement ou par délégation aux organismes chargés du service de cette allocation, que dans la mesure où cette collectivité en a été débitrice et que c'est en revanche au nom de l'Etat, lorsqu'il a été débiteur du revenu de solidarité active indument versé, que l'organisme chargé du service de cette allocation se prononce sur une telle demande.
Il ressort des pièces des dossiers soumis au juge du fond que les indus de revenu de solidarité active litigieux, relatifs au RSA dit " activité ", relevaient, en application de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa version alors applicable, du financement de l'Etat, ainsi que l'admet d'ailleurs le ministre requérant. C'est, dès lors, au nom de l'Etat que la caisse d'allocations familiales de la Nièvre en a accordé à M. B...la remise partielle. Par suite, le tribunal, dont les jugements sont suffisamment motivés sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, pour mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que la caisse d'allocations familiales avait ainsi agi au nom de l'Etat…
Conseil d'État N° 405968 - 2017-03-15
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