Pour accueillir la demande de l'ESMA, le jugement constate qu'aux termes de la délibération précitée, "une convention sera signée entre la Communauté d'agglomération et chaque redevable pour fixer les conditions et modalités d'exécution du service d'élimination des déchets non ménagers assimilables ... de manière à ajuster au mieux les dotations en bacs" et relève qu'aucune convention n'a été signée par l'ESMA ; Il retient qu'une convention est nécessaire pour faire payer la redevance spéciale et qu'en son absence, le ramassage des déchets de l'ESMA ressort du service financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
>> En statuant ainsi, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-22892 - 2017-02-08
>> En statuant ainsi, alors que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas pour objet de financer l'élimination des déchets non ménagers et que la délibération à caractère réglementaire instituant la redevance spéciale n'a pas subordonné à la conclusion d'une convention l'assujettissement à cette redevance laquelle est due pour service rendu, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés…
Cour de cassation N° de pourvoi: 15-22892 - 2017-02-08