Une infirmière qui dispose d’une simple adresse de domiciliation en zone franche urbaine ne peut être regardée comme ayant implanté son activité professionnelle dans cette zone alors même qu’elle y effectuerait la totalité des soins. Elle ne saurait, dès lors, bénéficier de l’exonération prévue par l’article 44 octies du code général des impôts.
CAA Bordeaux - Arrêt 12BX01256 - 2014-10-14