JURIS/ Départements - Accident à un passage à niveau - Condamnation solidaire de la SNCF et du département d'Eure-et-Loir (CE/C)

Après avoir admis la responsabilité de la SNCF ainsi que celle du département d'Eure-et-Loir en sa qualité de gestionnaire de la voirie départementale, la cour a exactement qualifié les faits en estimant que l'imprudence commise par le chauffeur du poids lourd, dont elle a relevé qu'il n'avait pas choisi d'emprunter l'itinéraire conseillé de contournement de l'agglomération de Chartres qui lui aurait permis d'éviter le passage à niveau, n'était pas la cause exclusive de la collision survenue avec le train et ne pouvait, en conséquence, conduire qu'à une exonération partielle de la responsabilité de la SNCF …
Conseil d'État N° 365922 - 2014-09-29

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