RÈGLEMENT (UE) 2025/40 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
>> Voici les principaux éléments du texte concernant le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages adopté par le Conseil de l'UE :
1. Objectifs et enjeux du règlement
Réduction des déchets d'emballages : Objectifs contraignants en matière de réemploi et de réduction des emballages à usage unique.
Minimisation des emballages : Limitation du poids et du volume des emballages superflus.
Approche globale : Le règlement couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages.
2. Principales exigences du règlement
Contenu recyclé minimal : Objectifs pour 2030 et 2040 (jusqu'à 65 % pour les bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2040).
Restrictions sur les substances dangereuses : Limitation des substances préoccupantes, notamment les PFAS dans les emballages alimentaires.
Étiquetage et information : Obligation d'indiquer les matériaux de l’emballage et le contenu recyclé pour faciliter le tri et le choix des consommateurs.
3. Interdictions sur les emballages plastiques à usage unique
Les nouvelles règles interdisent certains emballages plastiques à usage unique pour :
Fruits et légumes préemballés de moins de 1,5 kg.
Denrées alimentaires et boissons servies dans les hôtels, bars et restaurants.
Portions individuelles de condiments, sauces, crèmes, sucre dans la restauration.
Produits cosmétiques et de toilette à usage unique dans le secteur de l'hébergement.
Sacs plastiques très légers pour les produits en vrac.
4. Objectifs de réemploi et recharge
Nouveaux objectifs contraignants pour 2030 (40 % pour les emballages de transport et de vente, 10 % pour les emballages groupés).
Objectifs indicatifs pour 2040.
Obligation pour la vente à emporter : Les entreprises doivent accepter les contenants réutilisables des clients sans frais supplémentaires.
5. Prochaines étapes
Le règlement entrera en vigueur 18 mois après sa publication.
JOUE 2025/40 du 22.1.2025
Conseil de l’Union européenne
Dossier complet
>> Voici les principaux éléments du texte concernant le règlement sur les emballages et les déchets d'emballages adopté par le Conseil de l'UE :
1. Objectifs et enjeux du règlement
Réduction des déchets d'emballages : Objectifs contraignants en matière de réemploi et de réduction des emballages à usage unique.
Minimisation des emballages : Limitation du poids et du volume des emballages superflus.
Approche globale : Le règlement couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages.
2. Principales exigences du règlement
Contenu recyclé minimal : Objectifs pour 2030 et 2040 (jusqu'à 65 % pour les bouteilles en plastique à usage unique d'ici 2040).
Restrictions sur les substances dangereuses : Limitation des substances préoccupantes, notamment les PFAS dans les emballages alimentaires.
Étiquetage et information : Obligation d'indiquer les matériaux de l’emballage et le contenu recyclé pour faciliter le tri et le choix des consommateurs.
3. Interdictions sur les emballages plastiques à usage unique
Les nouvelles règles interdisent certains emballages plastiques à usage unique pour :
Fruits et légumes préemballés de moins de 1,5 kg.
Denrées alimentaires et boissons servies dans les hôtels, bars et restaurants.
Portions individuelles de condiments, sauces, crèmes, sucre dans la restauration.
Produits cosmétiques et de toilette à usage unique dans le secteur de l'hébergement.
Sacs plastiques très légers pour les produits en vrac.
4. Objectifs de réemploi et recharge
Nouveaux objectifs contraignants pour 2030 (40 % pour les emballages de transport et de vente, 10 % pour les emballages groupés).
Objectifs indicatifs pour 2040.
Obligation pour la vente à emporter : Les entreprises doivent accepter les contenants réutilisables des clients sans frais supplémentaires.
5. Prochaines étapes
Le règlement entrera en vigueur 18 mois après sa publication.
JOUE 2025/40 du 22.1.2025
Conseil de l’Union européenne
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