Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l’intelligence artificielle)
>> Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (IA) contient plusieurs dispositions visant à promouvoir une IA éthique, transparente et digne de confiance tout en protégeant les droits et la sécurité des citoyens européens
Interdiction des systèmes d’IA dangereux : Le règlement interdit les systèmes d’IA considérés comme dangereux pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Cela inclut les systèmes de surveillance de masse, les systèmes de notation sociale automatisés et les systèmes de manipulation du comportement.
Transparence et traçabilité : Les fournisseurs d’IA doivent fournir des informations transparentes sur le fonctionnement de leurs systèmes, notamment en ce qui concerne les données utilisées, les algorithmes et les décisions prises par l’IA.
Évaluation de la conformité : Les systèmes d’IA à haut risque (comme les dispositifs médicaux ou les systèmes de transport autonomes) doivent subir une évaluation de la conformité avant d’être mis sur le marché. Ils doivent également être accompagnés d’une documentation détaillée.
Supervision et certification : Les organismes de certification seront responsables de la surveillance et de la certification des systèmes d’IA à haut risque. Ils veilleront à ce que ces systèmes respectent les exigences du règlement.
Responsabilité et assurance : Les fournisseurs d’IA doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par leurs systèmes d’IA.
Droits des utilisateurs : Les utilisateurs auront le droit d’accéder aux décisions prises par les systèmes d’IA et de contester ces décisions. Ils auront également le droit de savoir si un système d’IA est utilisé pour évaluer leur comportement.
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Comment le règlement définit-il les systèmes d'IA à haut risque?
Le Règlement (UE) 2024/1689 définit les systèmes d’IA à haut risque comme ceux qui présentent un risque substantiel pour la santé, la sécurité, les droits fondamentaux ou l’environnement. Plus précisément, il s’agit des systèmes d’IA utilisés dans les domaines suivants :
Santé : Les dispositifs médicaux, les applications de diagnostic médical et les systèmes d’aide à la décision clinique.
Transport : Les véhicules autonomes, les drones et les systèmes de gestion du trafic aérien.
Énergie : Les systèmes d’IA utilisés dans les centrales nucléaires, les réseaux électriques intelligents et les infrastructures critiques.
Environnement : Les systèmes d’IA pour la surveillance environnementale, la gestion des déchets et la prévention des catastrophes naturelles.
Administration publique : Les systèmes d’IA utilisés dans les processus administratifs automatisés, tels que les systèmes de détection de la fraude fiscale.
JOUE - Règlement (UE) 2024/1689 du 12/07/2024
>> Le Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (IA) contient plusieurs dispositions visant à promouvoir une IA éthique, transparente et digne de confiance tout en protégeant les droits et la sécurité des citoyens européens
Interdiction des systèmes d’IA dangereux : Le règlement interdit les systèmes d’IA considérés comme dangereux pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux. Cela inclut les systèmes de surveillance de masse, les systèmes de notation sociale automatisés et les systèmes de manipulation du comportement.
Transparence et traçabilité : Les fournisseurs d’IA doivent fournir des informations transparentes sur le fonctionnement de leurs systèmes, notamment en ce qui concerne les données utilisées, les algorithmes et les décisions prises par l’IA.
Évaluation de la conformité : Les systèmes d’IA à haut risque (comme les dispositifs médicaux ou les systèmes de transport autonomes) doivent subir une évaluation de la conformité avant d’être mis sur le marché. Ils doivent également être accompagnés d’une documentation détaillée.
Supervision et certification : Les organismes de certification seront responsables de la surveillance et de la certification des systèmes d’IA à haut risque. Ils veilleront à ce que ces systèmes respectent les exigences du règlement.
Responsabilité et assurance : Les fournisseurs d’IA doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés par leurs systèmes d’IA.
Droits des utilisateurs : Les utilisateurs auront le droit d’accéder aux décisions prises par les systèmes d’IA et de contester ces décisions. Ils auront également le droit de savoir si un système d’IA est utilisé pour évaluer leur comportement.
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Comment le règlement définit-il les systèmes d'IA à haut risque?
Le Règlement (UE) 2024/1689 définit les systèmes d’IA à haut risque comme ceux qui présentent un risque substantiel pour la santé, la sécurité, les droits fondamentaux ou l’environnement. Plus précisément, il s’agit des systèmes d’IA utilisés dans les domaines suivants :
Santé : Les dispositifs médicaux, les applications de diagnostic médical et les systèmes d’aide à la décision clinique.
Transport : Les véhicules autonomes, les drones et les systèmes de gestion du trafic aérien.
Énergie : Les systèmes d’IA utilisés dans les centrales nucléaires, les réseaux électriques intelligents et les infrastructures critiques.
Environnement : Les systèmes d’IA pour la surveillance environnementale, la gestion des déchets et la prévention des catastrophes naturelles.
Administration publique : Les systèmes d’IA utilisés dans les processus administratifs automatisés, tels que les systèmes de détection de la fraude fiscale.
JOUE - Règlement (UE) 2024/1689 du 12/07/2024