Directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Cette directive vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l'Union européenne pour atteindre un parc immobilier à émissions nulles d'ici 2050. Cette directive établit plusieurs exigences, notamment :
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LES PRINCIPAUX POINTS DE CETTE DIRECTIVE
Article 1: Parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d'ici 2050.
Cet article souligne l'importance de considérer les conditions climatiques et locales, les exigences de qualité de l'environnement intérieur et le rapport coût/efficacité pour la mise en œuvre des politiques énergétiques. L'article énonce également l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments.
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Article 2: Définitions nécessaires à la bonne compréhension et application de la directive.
Les définitions couvrent divers termes techniques, comme "bâtiment à émissions nulles" ou "performance énergétique d’un bâtiment", et établissent un vocabulaire commun pour les États membres, essentiel pour les aspects réglementaires et de conformité.
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Article 3: Plan national de rénovation des bâtiments
- Oblige chaque État membre à créer un plan national visant à rénover les bâtiments existants pour qu'ils atteignent une haute efficacité énergétique et un faible impact carbone d'ici 2050.
- Détaille les éléments que doit contenir chaque plan, tels qu'un aperçu du parc immobilier national, les obstacles du marché, les besoins en investissement, et les stratégies pour atteindre les objectifs de rénovation.
- Prévoit des mises à jour quinquennales des plans, intégrées dans les stratégies nationales énergétiques et climatiques plus larges.
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Article 4: Méthode de calcul de la performance énergétique
- Établit le cadre pour une méthode commune de calcul de la performance énergétique. Cette méthode doit être adoptée au niveau national ou régional et doit être conforme aux directives publiées par la Commission.
- La Commission est chargée de fournir des orientations sur la manière d'évaluer les composants spécifiques des bâtiments, tels que ceux qui font partie de l'enveloppe du bâtiment.
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Article 5: Exigences minimales de performance énergétique
- Les États membres doivent s'assurer que des exigences minimales de performance énergétique soient établies pour tous les bâtiments, en visant au moins les niveaux optimaux en fonction des coûts. Cela comprend des considérations pour une qualité optimale de l'environnement intérieur et éviter des impacts négatifs comme une mauvaise ventilation.
- Les États membres peuvent adapter ces exigences pour les bâtiments protégés en raison de leur valeur historique ou culturelle, pour éviter de compromettre leur caractère.
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Article 6: Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts
- Définit le rôle de la Commission dans l'établissement d'un cadre méthodologique pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts.
- Oblige les États membres à utiliser ce cadre pour évaluer et ajuster leurs exigences de performance énergétique, garantissant que les politiques sont économiquement viables et techniquement réalisables.
- Stipule que si les exigences en vigueur dans un État membre sont inférieures de plus de 15% aux niveaux optimaux calculés, cet État doit ajuster ses exigences pour les aligner sur ces niveaux optimaux dans un délai de 24 mois.
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Article 7 - Bâtiments neufs
Exigences en matière d'émissions
- À partir de 2028 : Obligation pour les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics d'être à émissions nulles.
- À partir de 2030 : Extension de cette obligation à tous les bâtiments neufs.
Certificat de performance énergétique - Inclusion du calcul du Profil de Risque Potentiel (PRP) à partir de 2028 pour les grands bâtiments (>1000 m²) et 2030 pour tous les autres.
Cadre légal et exceptions - Possibilité pour les États membres d'exempter certains bâtiments basés sur le statut des permis de construire existants aux dates clés.
Feuille de route énergétique - Les États membres doivent publier une feuille de route avant 2027, définissant des objectifs progressifs vers des limites strictes sur le PRP pour 2030.
Standards additionnels - Les bâtiments doivent également respecter des normes concernant l'environnement intérieur, le climat, la sécurité, l'activité sismique, et l'accessibilité pour les handicapés.
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Article 8 - Bâtiments existants
Rénovation significative - Amélioration obligatoire de la performance énergétique des bâtiments ou de leurs parties rénovées pour répondre aux standards minimums.
Efficacité des systèmes de remplacement- Incitation à remplacer les systèmes existants par des alternatives à haute efficacité lors de rénovations majeures.
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Article 9 - Normes de performance énergétique minimales
Seuils de performance - Mise en place de seuils maximaux pour 2030 et 2033, avec des objectifs quantitatifs basés sur le pourcentage de bâtiments dépassant ces seuils.
Planification de rénovation - Définition de trajectoires nationales pour la rénovation du parc immobilier résidentiel, avec des objectifs spécifiques pour 2030, 2040, et 2050.
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Article 10 - Énergie solaire
Optimisation solaire - Conception obligatoire des nouveaux bâtiments pour maximiser le potentiel solaire, avec des directives spécifiques pour les installations solaires en fonction de la taille et de l'utilisation du bâtiment.
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Article 11 - Bâtiments à émissions nulles
- Caractéristiques des bâtiments à émissions nulles - Définition précise des bâtiments à émissions nulles, incluant la capacité de réagir aux signaux externes et d'adapter la consommation énergétique.
- Seuils de demande énergétique - Établissement de seuils maximaux stricts pour la consommation d'énergie, devant être régulièrement révisés pour garantir l'alignement avec les objectifs climatiques.
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Article 12 - Passeport de rénovation
Mise en place d'un système de passeports de rénovation, potentiellement obligatoire, visant à détailler les étapes de rénovation pour atteindre des performances énergétiques optimales.
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Article 13 - Systèmes techniques de bâtiment
Optimisation de l'énergie - Les États membres doivent fixer des exigences pour les systèmes techniques visant à optimiser l'usage de l'énergie, y compris lors des installations nouvelles ou en remplacement, et lors des modernisations.
Technologies basse température - Encouragement à l'utilisation de systèmes de chauffage à basse température dans les bâtiments neufs ou rénovés pour une meilleure efficacité.
Régulation de la température par zone - Obligation pour les bâtiments neufs d'intégrer des dispositifs de régulation de la température par zone pour optimiser l'efficience énergétique.
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Article 14 - Infrastructures pour une mobilité durable
Installation de points de recharge - Les bâtiments avec plus de cinq emplacements de stationnement doivent installer des points de recharge pour voitures électriques et prévoir le câblage pour des installations futures.
Prévision pour les bicyclettes - Obligation de prévoir des emplacements pour les bicyclettes, représentant un pourcentage de la capacité totale d'utilisation du bâtiment.
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Article 15 - Évaluation du potentiel d'intelligence des bâtiments
La Commission adoptera des actes délégués pour définir et évaluer le potentiel d'intelligence des bâtiments, favorisant ainsi leur capacité à répondre de manière optimale aux besoins des occupants et à l'efficacité énergétique.
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Article 16 - Accès et partage de données
Les données relatives aux systèmes de bâtiment doivent être accessibles aux propriétaires, locataires, et gérants, et, avec leur consentement, à des tiers, facilitant ainsi la gestion et l'optimisation énergétique.
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Article 17 - Incitations financières, compétences et barrières commerciales
Soutien financier - Les États membres doivent garantir des financements et des incitations pour encourager les rénovations énergétiques et surmonter les barrières commerciales.
Formation et compétences - Promotion de l'éducation et de la formation pour développer une main-d'œuvre qualifiée nécessaire aux rénovations énergétiques.
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Article 18 - Guichets uniques pour la performance énergétique des bâtiments
Mise en place de guichets uniques pour fournir des conseils et un soutien aux différents acteurs impliqués dans la rénovation énergétique des bâtiments.
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Article 19 - Certificats de performance énergétique - Standardisation et informations
Standardisation des certificats de performance énergétique pour inclure des informations détaillées sur la performance énergétique et les recommandations pour des améliorations rentables.
JOUE du 08/05/2024
Cette directive vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments dans l'Union européenne pour atteindre un parc immobilier à émissions nulles d'ici 2050. Cette directive établit plusieurs exigences, notamment :
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LES PRINCIPAUX POINTS DE CETTE DIRECTIVE
Article 1: Parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d'ici 2050.
Cet article souligne l'importance de considérer les conditions climatiques et locales, les exigences de qualité de l'environnement intérieur et le rapport coût/efficacité pour la mise en œuvre des politiques énergétiques. L'article énonce également l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux bâtiments.
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Article 2: Définitions nécessaires à la bonne compréhension et application de la directive.
Les définitions couvrent divers termes techniques, comme "bâtiment à émissions nulles" ou "performance énergétique d’un bâtiment", et établissent un vocabulaire commun pour les États membres, essentiel pour les aspects réglementaires et de conformité.
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Article 3: Plan national de rénovation des bâtiments
- Oblige chaque État membre à créer un plan national visant à rénover les bâtiments existants pour qu'ils atteignent une haute efficacité énergétique et un faible impact carbone d'ici 2050.
- Détaille les éléments que doit contenir chaque plan, tels qu'un aperçu du parc immobilier national, les obstacles du marché, les besoins en investissement, et les stratégies pour atteindre les objectifs de rénovation.
- Prévoit des mises à jour quinquennales des plans, intégrées dans les stratégies nationales énergétiques et climatiques plus larges.
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Article 4: Méthode de calcul de la performance énergétique
- Établit le cadre pour une méthode commune de calcul de la performance énergétique. Cette méthode doit être adoptée au niveau national ou régional et doit être conforme aux directives publiées par la Commission.
- La Commission est chargée de fournir des orientations sur la manière d'évaluer les composants spécifiques des bâtiments, tels que ceux qui font partie de l'enveloppe du bâtiment.
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Article 5: Exigences minimales de performance énergétique
- Les États membres doivent s'assurer que des exigences minimales de performance énergétique soient établies pour tous les bâtiments, en visant au moins les niveaux optimaux en fonction des coûts. Cela comprend des considérations pour une qualité optimale de l'environnement intérieur et éviter des impacts négatifs comme une mauvaise ventilation.
- Les États membres peuvent adapter ces exigences pour les bâtiments protégés en raison de leur valeur historique ou culturelle, pour éviter de compromettre leur caractère.
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Article 6: Calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts
- Définit le rôle de la Commission dans l'établissement d'un cadre méthodologique pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts.
- Oblige les États membres à utiliser ce cadre pour évaluer et ajuster leurs exigences de performance énergétique, garantissant que les politiques sont économiquement viables et techniquement réalisables.
- Stipule que si les exigences en vigueur dans un État membre sont inférieures de plus de 15% aux niveaux optimaux calculés, cet État doit ajuster ses exigences pour les aligner sur ces niveaux optimaux dans un délai de 24 mois.
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Article 7 - Bâtiments neufs
Exigences en matière d'émissions
- À partir de 2028 : Obligation pour les bâtiments neufs appartenant à des organismes publics d'être à émissions nulles.
- À partir de 2030 : Extension de cette obligation à tous les bâtiments neufs.
Certificat de performance énergétique - Inclusion du calcul du Profil de Risque Potentiel (PRP) à partir de 2028 pour les grands bâtiments (>1000 m²) et 2030 pour tous les autres.
Cadre légal et exceptions - Possibilité pour les États membres d'exempter certains bâtiments basés sur le statut des permis de construire existants aux dates clés.
Feuille de route énergétique - Les États membres doivent publier une feuille de route avant 2027, définissant des objectifs progressifs vers des limites strictes sur le PRP pour 2030.
Standards additionnels - Les bâtiments doivent également respecter des normes concernant l'environnement intérieur, le climat, la sécurité, l'activité sismique, et l'accessibilité pour les handicapés.
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Article 8 - Bâtiments existants
Rénovation significative - Amélioration obligatoire de la performance énergétique des bâtiments ou de leurs parties rénovées pour répondre aux standards minimums.
Efficacité des systèmes de remplacement- Incitation à remplacer les systèmes existants par des alternatives à haute efficacité lors de rénovations majeures.
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Article 9 - Normes de performance énergétique minimales
Seuils de performance - Mise en place de seuils maximaux pour 2030 et 2033, avec des objectifs quantitatifs basés sur le pourcentage de bâtiments dépassant ces seuils.
Planification de rénovation - Définition de trajectoires nationales pour la rénovation du parc immobilier résidentiel, avec des objectifs spécifiques pour 2030, 2040, et 2050.
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Article 10 - Énergie solaire
Optimisation solaire - Conception obligatoire des nouveaux bâtiments pour maximiser le potentiel solaire, avec des directives spécifiques pour les installations solaires en fonction de la taille et de l'utilisation du bâtiment.
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Article 11 - Bâtiments à émissions nulles
- Caractéristiques des bâtiments à émissions nulles - Définition précise des bâtiments à émissions nulles, incluant la capacité de réagir aux signaux externes et d'adapter la consommation énergétique.
- Seuils de demande énergétique - Établissement de seuils maximaux stricts pour la consommation d'énergie, devant être régulièrement révisés pour garantir l'alignement avec les objectifs climatiques.
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Article 12 - Passeport de rénovation
Mise en place d'un système de passeports de rénovation, potentiellement obligatoire, visant à détailler les étapes de rénovation pour atteindre des performances énergétiques optimales.
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Article 13 - Systèmes techniques de bâtiment
Optimisation de l'énergie - Les États membres doivent fixer des exigences pour les systèmes techniques visant à optimiser l'usage de l'énergie, y compris lors des installations nouvelles ou en remplacement, et lors des modernisations.
Technologies basse température - Encouragement à l'utilisation de systèmes de chauffage à basse température dans les bâtiments neufs ou rénovés pour une meilleure efficacité.
Régulation de la température par zone - Obligation pour les bâtiments neufs d'intégrer des dispositifs de régulation de la température par zone pour optimiser l'efficience énergétique.
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Article 14 - Infrastructures pour une mobilité durable
Installation de points de recharge - Les bâtiments avec plus de cinq emplacements de stationnement doivent installer des points de recharge pour voitures électriques et prévoir le câblage pour des installations futures.
Prévision pour les bicyclettes - Obligation de prévoir des emplacements pour les bicyclettes, représentant un pourcentage de la capacité totale d'utilisation du bâtiment.
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Article 15 - Évaluation du potentiel d'intelligence des bâtiments
La Commission adoptera des actes délégués pour définir et évaluer le potentiel d'intelligence des bâtiments, favorisant ainsi leur capacité à répondre de manière optimale aux besoins des occupants et à l'efficacité énergétique.
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Article 16 - Accès et partage de données
Les données relatives aux systèmes de bâtiment doivent être accessibles aux propriétaires, locataires, et gérants, et, avec leur consentement, à des tiers, facilitant ainsi la gestion et l'optimisation énergétique.
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Article 17 - Incitations financières, compétences et barrières commerciales
Soutien financier - Les États membres doivent garantir des financements et des incitations pour encourager les rénovations énergétiques et surmonter les barrières commerciales.
Formation et compétences - Promotion de l'éducation et de la formation pour développer une main-d'œuvre qualifiée nécessaire aux rénovations énergétiques.
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Article 18 - Guichets uniques pour la performance énergétique des bâtiments
Mise en place de guichets uniques pour fournir des conseils et un soutien aux différents acteurs impliqués dans la rénovation énergétique des bâtiments.
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Article 19 - Certificats de performance énergétique - Standardisation et informations
Standardisation des certificats de performance énergétique pour inclure des informations détaillées sur la performance énergétique et les recommandations pour des améliorations rentables.
JOUE du 08/05/2024