La directive 2012/19/UE, qui a remplacé la directive 2002/96/CE, élargit notamment son champ d'application pour inclure les panneaux photovoltaïques, imposant aux producteurs d'équipements électriques et électroniques de supporter les coûts liés à la gestion des déchets issus de ces produits.
Cependant, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application rétroactive de cette obligation pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre 2005 et 2012 violait le principe de sécurité juridique, nécessitant ainsi une modification de la directive pour exclure ces produits de ses exigences financières. De plus, la directive doit être ajustée pour d'autres catégories d'équipements électriques et électroniques, introduites après 2005 et 2018, respectivement, pour éviter des implications rétroactives similaires.
Pour aligner la directive sur ces principes, des modifications spécifiques sont adoptées, clarifiant les obligations de financement pour la gestion des déchets et ajustant les conditions de mise sur le marché des produits concernés.
La directive introduit également des dispositions visant à garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets, à prévenir les coûts disproportionnés pour les consommateurs et à respecter la hiérarchie des déchets.
En outre, elle prévoit un réexamen en 2026 pour évaluer la nécessité de révisions futures, en tenant compte de la sécurité juridique, de la hiérarchie des déchets, des coûts pour les consommateurs, et de la lutte contre le commerce illégal des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Cette révision s'aligne sur le principe du pollueur-payeur et vise à renforcer la responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets, tout en assurant une application harmonieuse et prévisible de la réglementation au sein de l'Union européenne, minimisant ainsi l'impact environnemental des déchets d'équipements électriques et électroniques et favorisant une économie plus circulaire.
A noter
- Inclusion des Panneaux Photovoltaïques et Effet Rétroactif
- Modification de la Responsabilité Financière
- Clarté et Prévisibilité pour les Producteurs
- Principe du Pollueur-Payeur
- Réexamen et Révisions Futures
- Renforcement de la Gestion Écologique des DEEE
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 octobre 2025. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
JOUE 2024/884 du 19/03/2024
Cependant, une décision de la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'application rétroactive de cette obligation pour les panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre 2005 et 2012 violait le principe de sécurité juridique, nécessitant ainsi une modification de la directive pour exclure ces produits de ses exigences financières. De plus, la directive doit être ajustée pour d'autres catégories d'équipements électriques et électroniques, introduites après 2005 et 2018, respectivement, pour éviter des implications rétroactives similaires.
Pour aligner la directive sur ces principes, des modifications spécifiques sont adoptées, clarifiant les obligations de financement pour la gestion des déchets et ajustant les conditions de mise sur le marché des produits concernés.
La directive introduit également des dispositions visant à garantir une gestion écologiquement rationnelle des déchets, à prévenir les coûts disproportionnés pour les consommateurs et à respecter la hiérarchie des déchets.
En outre, elle prévoit un réexamen en 2026 pour évaluer la nécessité de révisions futures, en tenant compte de la sécurité juridique, de la hiérarchie des déchets, des coûts pour les consommateurs, et de la lutte contre le commerce illégal des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Cette révision s'aligne sur le principe du pollueur-payeur et vise à renforcer la responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets, tout en assurant une application harmonieuse et prévisible de la réglementation au sein de l'Union européenne, minimisant ainsi l'impact environnemental des déchets d'équipements électriques et électroniques et favorisant une économie plus circulaire.
A noter
- Inclusion des Panneaux Photovoltaïques et Effet Rétroactif
- Modification de la Responsabilité Financière
- Clarté et Prévisibilité pour les Producteurs
- Principe du Pollueur-Payeur
- Réexamen et Révisions Futures
- Renforcement de la Gestion Écologique des DEEE
Transposition
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 octobre 2025. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
JOUE 2024/884 du 19/03/2024