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JORF - Yvelines - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 07/11/2016 )


Arrêté du 2 novembre 2016 portant application dans le département des Yvelines du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité


>>Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016  susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.

JORF n°0258 du 5 novembre 2016 - NOR : INTD1631398A