Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
>> La liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article L. 641-4 du code de l'énergie est actualisée :
- le gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non routier XTL) est introduit ;
- le gazole de type B30 destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non routier B30) est introduit ;
- l'usage du gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement (XTL) n'est plus réservé aux seules flottes captives conformément aux évolutions de la norme NF EN 15940 ;
- l'usage du superéthanol composé d'un minimum de 60 % d'alcool éthylique d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant (E85) a été précisé ;
- la définition de la flotte captive est ajoutée.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour alimenter des véhicules terrestres (routiers, non-routiers et ferroviaires), maritimes ou fluviaux et des engins mobiles non routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404816A
XTL - Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
>> La norme NF EN 15 940 : 2023 : Carburants pour automobiles - Gazoles paraffiniques de synthèse ou obtenus par hydrotraitement - Exigences et méthodes d'essais, a été actualisée en 2023.
Toute limitation de l'usage du gazole XTL aux seules flottes captives disposant d'une logistique spécifique a été supprimée. La distribution de ce carburant en station-service peut donc être autorisée.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 février 2017 afin de permettre cette distribution en station-service.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404819A
GNR XTL - Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL
>> Est dénommé « gazole non routier XTL » ou GNR XTL un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404824A
GNR B30 - Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
>> L'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes a précisé les usages autorisés pour le carburant GNR B30. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 afin d'harmoniser ces usages avec ceux définis dans l'arrêté du 19 janvier 2016 et ainsi lever toute ambiguïté.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404828A
B100 - Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
>> L'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 restreint l'usage de ce carburant aux seuls véhicules des flottes professionnelles disposant de leur propre cuve dédiée. Le présent arrêté explicite son usage, à tous les secteurs terrestres (routier et non routier, ferroviaire), maritime et fluvial, dans les :
- moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie de flottes captives de véhicules et d'engins mobiles non routiers disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique ;
- moteurs stationnaires pour les usages suivants : la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs concernés ;
- groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404829A
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Précisions des modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
>> Tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l'Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d'utilisation des carburants mis en vente, mais qu'une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.
L'arrêté prévoit le maintien d'une distribution de gazole compatible avec tous les véhicules dans les stations-services qui mettront en vente le gazole XTL.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404822A
>> La liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article L. 641-4 du code de l'énergie est actualisée :
- le gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non routier XTL) est introduit ;
- le gazole de type B30 destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi (gazole non routier B30) est introduit ;
- l'usage du gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement (XTL) n'est plus réservé aux seules flottes captives conformément aux évolutions de la norme NF EN 15940 ;
- l'usage du superéthanol composé d'un minimum de 60 % d'alcool éthylique d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant (E85) a été précisé ;
- la définition de la flotte captive est ajoutée.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour alimenter des véhicules terrestres (routiers, non-routiers et ferroviaires), maritimes ou fluviaux et des engins mobiles non routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404816A
XTL - Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL
>> La norme NF EN 15 940 : 2023 : Carburants pour automobiles - Gazoles paraffiniques de synthèse ou obtenus par hydrotraitement - Exigences et méthodes d'essais, a été actualisée en 2023.
Toute limitation de l'usage du gazole XTL aux seules flottes captives disposant d'une logistique spécifique a été supprimée. La distribution de ce carburant en station-service peut donc être autorisée.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 février 2017 afin de permettre cette distribution en station-service.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404819A
GNR XTL - Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux caractéristiques du gazole non routier paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement, dénommé GNR XTL
>> Est dénommé « gazole non routier XTL » ou GNR XTL un gazole paraffinique de synthèse ou obtenu par hydrotraitement pouvant être composé partiellement d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404824A
GNR B30 - Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30
>> L'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes a précisé les usages autorisés pour le carburant GNR B30. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 afin d'harmoniser ces usages avec ceux définis dans l'arrêté du 19 janvier 2016 et ainsi lever toute ambiguïté.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404828A
B100 - Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100
>> L'arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 restreint l'usage de ce carburant aux seuls véhicules des flottes professionnelles disposant de leur propre cuve dédiée. Le présent arrêté explicite son usage, à tous les secteurs terrestres (routier et non routier, ferroviaire), maritime et fluvial, dans les :
- moteurs thermiques à allumage par compression adaptés à ce carburant, faisant partie de flottes captives de véhicules et d'engins mobiles non routiers disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique ;
- moteurs stationnaires pour les usages suivants : la construction, la mise au point, les essais ou l'entretien des moteurs concernés ;
- groupes électrogènes, à l'exception des groupes électrogènes de secours.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404829A
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Précisions des modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée.
Arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 1er juin 2018 relatif aux modalités de distribution de carburants dont la compatibilité avec tous les véhicules ou les engins roulants est limitée
>> Tous les mélanges de carburants ne sont pas compatibles avec tous les véhicules et engins en service. Or, l'Union européenne exige non seulement que les consommateurs soient clairement informés des contraintes d'utilisation des carburants mis en vente, mais qu'une distribution suffisante des carburants compatibles avec tout type de véhicule reste assurée.
L'arrêté prévoit le maintien d'une distribution de gazole compatible avec tous les véhicules dans les stations-services qui mettront en vente le gazole XTL.
Publics concernés : personnes physiques ou morales qui mettent à la consommation des carburants utilisés pour la propulsion des véhicules routiers.
Entrée en vigueur : cet arrêté comporte certaines mesures concernant des entreprises et qui entrent dans le champ du mécanisme d'entrée en vigueur différée. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0153 du 30 juin 2024 - NOR : ECOR2404822A