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ID.CiTé


Propreté - Déchets

JORF - Tri à la source et collecte séparée des déchets de papiers de bureau

Article ID.CiTé du 09/05/2016


Arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau


>> Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions suivantes:
Cadres de la fonction publique
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
Employés civils et agents de service de la fonction publique
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés

JORF n°0106 du 7 mai 2016 - NOR: DEVP1608479A