Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Thanatopracteur - Conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national

Article ID.CiTé du 02/01/2024



Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

>> Les modification de l'arrêté du 18 mai 2010 portent notamment sur
- les candidates admissibles en état de grossesse
- les candidats admissibles dont l'état de santé est incompatible avec le suivi de la formation pratique
- l’attestation de fin de formation théorique
- l'examen en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
- la période de formation pratique

JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : SPRP2328472A