>> Ce décret autorise, sans condition de durée ou de superficie minimale, la SAFER de La Réunion, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, sur le territoire de la région de La Réunion. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la région de La Réunion ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: AGRT1707890D
Publics concernés : société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de La Réunion ; notaires ; propriétaires de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole situés sur le territoire de la région de La Réunion ; acquéreurs potentiels de ces mêmes biens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
JORF n°0154 du 2 juillet 2017 - NOR: AGRT1707890D